A voir également:
- Achat terrain constructible loué à agriculteur
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Louer un terrain agricole à un particulier - Forum Louer un logement
- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Terrain à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 16 août 2018 à 13:51
Modifié le 16 août 2018 à 13:51
Bonjour
S'agissant d'un changement de destination par suite du classement en constructible de ce terrain , le propriétaire est fondé à résilier le bail par anticipation moyennant le paiement d'un indemnité. Qu'il s'adresse à un huissier pratiquant en milieu rural pour dénoncer le bail. art L 411-32 code rural
S'agissant d'un changement de destination par suite du classement en constructible de ce terrain , le propriétaire est fondé à résilier le bail par anticipation moyennant le paiement d'un indemnité. Qu'il s'adresse à un huissier pratiquant en milieu rural pour dénoncer le bail. art L 411-32 code rural
16 août 2018 à 19:01