Achat terrain constructible loué à agriculteur
Diline
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Diline -
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Bonjour, mon conjoint et moi avons trouvé le terrain idéal pour la construction de notre maison. Le propriétaire nous a dit que son terrain constructible était actuellement loué à un agriculteur qui a planté du maïs. Nous aimerions savoir comment il faut procéder pour acheter ce terrain ?
Le propriétaire n’y connait rien, il a essayé de contacter par téléphone l’agriculteur mais sans réponse. Il lui a fait un courrier pour l’informer de son intention de vendre mais la non plus pas de réponse. Il s’est donc adresser à un notaire qui lui a dit que l’agriculteur est prioritaire pour l’achat mais n’a pas vraiment expliquer le reste.
Mes beaux parents étaient dans le même cas avec le même agriculteur il y a quelques années. Et il me semble qu’ils ont du attendre 1an après la signature d’achat pour commencer.
Est ce vrai que l’agriculteur peut nous bloquer 1an même si nous signons les papiers d’achats du terrain ? Qui doit faire quelles démarches ?
Merci à tous pour votre aide
Le propriétaire n’y connait rien, il a essayé de contacter par téléphone l’agriculteur mais sans réponse. Il lui a fait un courrier pour l’informer de son intention de vendre mais la non plus pas de réponse. Il s’est donc adresser à un notaire qui lui a dit que l’agriculteur est prioritaire pour l’achat mais n’a pas vraiment expliquer le reste.
Mes beaux parents étaient dans le même cas avec le même agriculteur il y a quelques années. Et il me semble qu’ils ont du attendre 1an après la signature d’achat pour commencer.
Est ce vrai que l’agriculteur peut nous bloquer 1an même si nous signons les papiers d’achats du terrain ? Qui doit faire quelles démarches ?
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1 réponse
Bonjour
S'agissant d'un changement de destination par suite du classement en constructible de ce terrain , le propriétaire est fondé à résilier le bail par anticipation moyennant le paiement d'un indemnité. Qu'il s'adresse à un huissier pratiquant en milieu rural pour dénoncer le bail. art L 411-32 code rural
S'agissant d'un changement de destination par suite du classement en constructible de ce terrain , le propriétaire est fondé à résilier le bail par anticipation moyennant le paiement d'un indemnité. Qu'il s'adresse à un huissier pratiquant en milieu rural pour dénoncer le bail. art L 411-32 code rural
Diline
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