Construction voisine
Sa39
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin veut construire son garage en limite de propriété seulement notre limite se trouve en biais et dans une pente (mon voisin est en contrebas de notre maison).
Comment ça se passe pour la construction il va forcément être obligé de creuser plus large que son garage donc il va forcément creuser dans la pente qui après risque de s effondré sur notre terrain. Sinon peut-il creuser la pente et s appuyer contre la pente qu' elle est après notre responsabilité pour l écoulement des eaux de pluie ?
Mon voisin veut construire son garage en limite de propriété seulement notre limite se trouve en biais et dans une pente (mon voisin est en contrebas de notre maison).
Comment ça se passe pour la construction il va forcément être obligé de creuser plus large que son garage donc il va forcément creuser dans la pente qui après risque de s effondré sur notre terrain. Sinon peut-il creuser la pente et s appuyer contre la pente qu' elle est après notre responsabilité pour l écoulement des eaux de pluie ?
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2 réponses
Bonjour,
C'est la totalité de la construction, y compris débors de toit et écoulement eaux pluviales qui ne doit pas dépasser la limite, donc s'il construit le mur en limite, les écoulements seront sur votre propriété !
Le "droit d'échelle" ne s'appliquant pas aux constructions neuves mais seulement à l'entretien de constructions existantes, votre voisin devra prendre toutes dispositions afin de pouvoir construire sans empiéter sur votre propriété.
Sa responsabilité étant engagé en cas de dommages.
C'est la totalité de la construction, y compris débors de toit et écoulement eaux pluviales qui ne doit pas dépasser la limite, donc s'il construit le mur en limite, les écoulements seront sur votre propriété !
Le "droit d'échelle" ne s'appliquant pas aux constructions neuves mais seulement à l'entretien de constructions existantes, votre voisin devra prendre toutes dispositions afin de pouvoir construire sans empiéter sur votre propriété.
Sa responsabilité étant engagé en cas de dommages.
Bonjour
Pour la construction de ce garage, le propriétaire peut bénéficier du droit d'échelle (la jurisprudence évolue).
Pour la construction de ce garage, le propriétaire peut bénéficier du droit d'échelle (la jurisprudence évolue).
D'accord, mais ou est-ce spécifié ?
Car selon des questions écrites aux sénateurs :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html
Il est bien spécifié :
"Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles."
Car selon des questions écrites aux sénateurs :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html
Il est bien spécifié :
"Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...