Construction voisine
Sa39
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 16 août 2018 à 17:05
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 16 août 2018 à 17:05
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ginto5
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16 août 2018 à 09:34
16 août 2018 à 09:34
Bonjour,
C'est la totalité de la construction, y compris débors de toit et écoulement eaux pluviales qui ne doit pas dépasser la limite, donc s'il construit le mur en limite, les écoulements seront sur votre propriété !
Le "droit d'échelle" ne s'appliquant pas aux constructions neuves mais seulement à l'entretien de constructions existantes, votre voisin devra prendre toutes dispositions afin de pouvoir construire sans empiéter sur votre propriété.
Sa responsabilité étant engagé en cas de dommages.
C'est la totalité de la construction, y compris débors de toit et écoulement eaux pluviales qui ne doit pas dépasser la limite, donc s'il construit le mur en limite, les écoulements seront sur votre propriété !
Le "droit d'échelle" ne s'appliquant pas aux constructions neuves mais seulement à l'entretien de constructions existantes, votre voisin devra prendre toutes dispositions afin de pouvoir construire sans empiéter sur votre propriété.
Sa responsabilité étant engagé en cas de dommages.
Ulpien1
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16 août 2018 à 10:03
16 août 2018 à 10:03
Bonjour
Pour la construction de ce garage, le propriétaire peut bénéficier du droit d'échelle (la jurisprudence évolue).
Pour la construction de ce garage, le propriétaire peut bénéficier du droit d'échelle (la jurisprudence évolue).
ginto5
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Modifié le 16 août 2018 à 17:14
Modifié le 16 août 2018 à 17:14
D'accord, mais ou est-ce spécifié ?
Car selon des questions écrites aux sénateurs :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html
Il est bien spécifié :
"Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles."
Car selon des questions écrites aux sénateurs :
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html
Il est bien spécifié :
"Cependant, la jurisprudence, considérant la servitude comme un droit portant atteinte à la propriété, paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes, et refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles."
La législation juridique et financière évolue en permanence...