Alignement : rénovation et piscine
Johnbee38
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Johnbee38 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 16:32
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JiGéGé
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3 mai 2022
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14 août 2018 à 13:50
14 août 2018 à 13:50
a été séparée au cadastre,: ????
Elle a donc été bornée par un géomètre expert?
Pour la préemption: si réellement la parcelle a été réglementairement déclarée
comme étant frappée d'alignement pour une opération ultérieure, elle peut
tout à fait être préemptée mais pas gratuitement.
L'arrêt de 2010 n'interdit pas les cessions de terrains à une collectivité
à conditions d'une "juste et préalable indemnité".