Alignement : rénovation et piscine
Johnbee38
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Johnbee38 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire depuis 2009 d'une maison individuelle construite en 1900 sur une parcelle de 660m². Lors de notre achat, notre parcelle a été frappée d'alignement et séparée en 2. Sur un côté du terrain, le long d'une voie communale, 1 bande de ~2m de large (35m²) a été séparée au cadastre, et réservée pour que la mairie puisse à terme agrandir la voie communale passant devant chez nous. En bordure de la voirie publique, sur cette parcelle de 35m² , nous avons un grillage sur un muret de 80cm de haut ainsi qu'un portail.
J'ai deux questions vis-à-vis de cette situation :
1) Le muret est sain et pas près de s'écrouler, donc si je comprends bien le code de l'urbanisme, la parcelle m'appartient mais je ne peux pas faire de travaux sur le bâti. Dans ce cas, le grillage et le portail sont-ils considérés comme des éléments du bâti ? En clair, est-il possible de les rénover sans passer par une déclaration préalable de travaux ?
J'ai peur qu'en cas de demande officielle à la mairie, ils m'imposent de me mettre en limite de la parcelle frappée d'alignement. J'ai regardé le PLU, mais il n'y a rien de particulier sur les portails.
2) Je pense faire une piscine enterrée de ~30m² sur la parcelle de 625m² sur laquelle il y a la maison. Je vais donc devoir déposer une demande préalable (DP) de travaux. Y'a t-il un risque que la mairie fasse jouer un quelconque droit de préemption sur la parcelle frappée d'alignement à ce moment-là ? Il me semble que ce n'est plus possible suite à une décision du conseil constitutionnel de 2010, mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
je suis propriétaire depuis 2009 d'une maison individuelle construite en 1900 sur une parcelle de 660m². Lors de notre achat, notre parcelle a été frappée d'alignement et séparée en 2. Sur un côté du terrain, le long d'une voie communale, 1 bande de ~2m de large (35m²) a été séparée au cadastre, et réservée pour que la mairie puisse à terme agrandir la voie communale passant devant chez nous. En bordure de la voirie publique, sur cette parcelle de 35m² , nous avons un grillage sur un muret de 80cm de haut ainsi qu'un portail.
J'ai deux questions vis-à-vis de cette situation :
1) Le muret est sain et pas près de s'écrouler, donc si je comprends bien le code de l'urbanisme, la parcelle m'appartient mais je ne peux pas faire de travaux sur le bâti. Dans ce cas, le grillage et le portail sont-ils considérés comme des éléments du bâti ? En clair, est-il possible de les rénover sans passer par une déclaration préalable de travaux ?
J'ai peur qu'en cas de demande officielle à la mairie, ils m'imposent de me mettre en limite de la parcelle frappée d'alignement. J'ai regardé le PLU, mais il n'y a rien de particulier sur les portails.
2) Je pense faire une piscine enterrée de ~30m² sur la parcelle de 625m² sur laquelle il y a la maison. Je vais donc devoir déposer une demande préalable (DP) de travaux. Y'a t-il un risque que la mairie fasse jouer un quelconque droit de préemption sur la parcelle frappée d'alignement à ce moment-là ? Il me semble que ce n'est plus possible suite à une décision du conseil constitutionnel de 2010, mais j'aimerais avoir confirmation.
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,
A voir également:
- Travaux piscine tva 10 % ou 20
- Demande d'alignement de salaire - Guide
- Maison frappée d'alignement - Forum Immobilier
- Frappé d'alignement - Forum Immobilier
- Darty alignement prix - Forum Consommation
- Indemnisation terrain frappé d'alignement - Forum Construire une maison
4 réponses
a été séparée au cadastre,: ????
Elle a donc été bornée par un géomètre expert?
Pour la préemption: si réellement la parcelle a été réglementairement déclarée
comme étant frappée d'alignement pour une opération ultérieure, elle peut
tout à fait être préemptée mais pas gratuitement.
L'arrêt de 2010 n'interdit pas les cessions de terrains à une collectivité
à conditions d'une "juste et préalable indemnité".
Merci pour ce premier retour.
Je confirme que la parcelle a été bornée et qu'elle est visible sur les plans cadastraux. Elle apparaît également dans l'acte de vente notarial comme faisant partie du lot m'appartenant.
Je comprends bien qu'en cas de préemption, la décision de 2010 oblige la mairie à un dédommagement juste, alors qu'à l'époque la cession pouvait être gratuite.
Cependant est-ce que la préemption par la mairie peut maintenant avoir lieu n'importe quand ?
Ce que m'avait expliqué le notaire à l'époque, c'est que du fait de la présence du bâti (mur), la mairie ne pourrait préempter qu'en cas de vente du bien ou en cas de dépôt d'un permis de construire.
Je confirme que la parcelle a été bornée et qu'elle est visible sur les plans cadastraux. Elle apparaît également dans l'acte de vente notarial comme faisant partie du lot m'appartenant.
Je comprends bien qu'en cas de préemption, la décision de 2010 oblige la mairie à un dédommagement juste, alors qu'à l'époque la cession pouvait être gratuite.
Cependant est-ce que la préemption par la mairie peut maintenant avoir lieu n'importe quand ?
Ce que m'avait expliqué le notaire à l'époque, c'est que du fait de la présence du bâti (mur), la mairie ne pourrait préempter qu'en cas de vente du bien ou en cas de dépôt d'un permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...