Droits
MadameX
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14 août 2018 à 08:08
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 août 2018 à 15:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 12:17
14 août 2018 à 12:17
Bonjour,
Votre mère est-elle sous tutelle / curatelle ? c'est le tuteur qui est responsable de gérer cette restitution d'appartement. Sinon les lois s'appliquent comme pour tout autre locataire (état des lieux, vétusté, etc)
Votre mère est-elle sous tutelle / curatelle ? c'est le tuteur qui est responsable de gérer cette restitution d'appartement. Sinon les lois s'appliquent comme pour tout autre locataire (état des lieux, vétusté, etc)
14 août 2018 à 12:31
Merci
14 août 2018 à 12:37
14 août 2018 à 13:41
Par contre comment peut on parler de vétusté ou dégradation lorsque le papier et peinture sont fortement jaunis par la nicotine de 18 années. et de la moisissure apparait dans les sanitaires.
Au vu que ma mere n'est pas en mesure d'etre presente, je pense ne pas avoir le droit de signer l'état des lieux de sorti et que puis je faire ?
merci
14 août 2018 à 13:56
Non après 18 ans d'usage, un bailleur ne peut plus rien réclamer qui ressorte de la vétusté comme du reste (des griffes de chat sur du papier peint, par exemple).
http://www.adil56.org/%3Fname%3DNews%26file%3Darticle%26sid%3D222
Cdlt
Val
14 août 2018 à 13:59