Droits

MadameX -  
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Dans le cadre d'une restitution d'un appartement en location suis je responsable du non entretien des locaux (papiers peints peinture) de cet appartement dont la locataire était ma mère atteinte aujourd'hui de la malade d’Alzheimer et placée.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Votre mère est-elle sous tutelle / curatelle ? c'est le tuteur qui est responsable de gérer cette restitution d'appartement. Sinon les lois s'appliquent comme pour tout autre locataire (état des lieux, vétusté, etc)
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MadameX
 
ma mère est sous ma curatelle, ai je l'obligation de remettre en etat le papier peint et peinture afin d'éviter que le bailleur lui facture

Merci
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Utilisateur anonyme
 
Le bailleur peut facturer si il y a des dégradations (déchirure, trou, taches) mais ne peut pas si c'est seulement de la vétusté (pâli, jauni) en fonction de la durée d'occupation et en comparaison avec l'etat des lieux d'entrée.
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MadameX
 
l'état des lieux d'entrée à 18 ans illisible au vu d'un double (calque)
Par contre comment peut on parler de vétusté ou dégradation lorsque le papier et peinture sont fortement jaunis par la nicotine de 18 années. et de la moisissure apparait dans les sanitaires.
Au vu que ma mere n'est pas en mesure d'etre presente, je pense ne pas avoir le droit de signer l'état des lieux de sorti et que puis je faire ?
merci
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Non après 18 ans d'usage, un bailleur ne peut plus rien réclamer qui ressorte de la vétusté comme du reste (des griffes de chat sur du papier peint, par exemple).

http://www.adil56.org/%3Fname%3DNews%26file%3Darticle%26sid%3D222

Cdlt
Val
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Utilisateur anonyme
 
Si vous êtes curateur de votre mère vous avez le droit de signer l'état des lieux à sa place.
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