Droits

MadameX - 14 août 2018 à 08:08
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 août 2018 à 15:28
Bonjour

Dans le cadre d'une restitution d'un appartement en location suis je responsable du non entretien des locaux (papiers peints peinture) de cet appartement dont la locataire était ma mère atteinte aujourd'hui de la malade d’Alzheimer et placée.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 12:17
Bonjour,
Votre mère est-elle sous tutelle / curatelle ? c'est le tuteur qui est responsable de gérer cette restitution d'appartement. Sinon les lois s'appliquent comme pour tout autre locataire (état des lieux, vétusté, etc)
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ma mère est sous ma curatelle, ai je l'obligation de remettre en etat le papier peint et peinture afin d'éviter que le bailleur lui facture

Merci
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 12:37
Le bailleur peut facturer si il y a des dégradations (déchirure, trou, taches) mais ne peut pas si c'est seulement de la vétusté (pâli, jauni) en fonction de la durée d'occupation et en comparaison avec l'etat des lieux d'entrée.
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l'état des lieux d'entrée à 18 ans illisible au vu d'un double (calque)
Par contre comment peut on parler de vétusté ou dégradation lorsque le papier et peinture sont fortement jaunis par la nicotine de 18 années. et de la moisissure apparait dans les sanitaires.
Au vu que ma mere n'est pas en mesure d'etre presente, je pense ne pas avoir le droit de signer l'état des lieux de sorti et que puis je faire ?
merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
14 août 2018 à 13:56
Bonjour,

Non après 18 ans d'usage, un bailleur ne peut plus rien réclamer qui ressorte de la vétusté comme du reste (des griffes de chat sur du papier peint, par exemple).

http://www.adil56.org/%3Fname%3DNews%26file%3Darticle%26sid%3D222

Cdlt
Val
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 13:59
Si vous êtes curateur de votre mère vous avez le droit de signer l'état des lieux à sa place.
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