Projet de déclaration de succession et après ? [Résolu]

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- - Dernière réponse : Guizzoo
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- 8 mars 2019 à 10:08
Bonjour,

Après le décès de ma grand-mère, notre notaire nous a envoyé une déclaration de succession à signer avec en filigrane sur chaque page l'inscription "Projet", cela veut-il dire qu'il doit nous renvoyer une nouvelle déclaration de succession définitive maintenant que cette même succession a été réglée ?
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Guizzoo
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8 mars 2019
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Oui, celle qui reprend l'actif et le passif de la succession
Donc un imprimé 2705....
La transmission de ce document à chaque bénéficiaire, avec "projet" sur chaque feuille permet :
- informations sur
l'état descriptif de la succession,
la liste nominative des bénéficiaires et les droits de chacun
- vérification (et éventuelles questions et/ou modifications de la part des bénéficiaires)
- signatures signifiant "accepté"
- une garantie pour le notaire dans le cas d'un bénéficiaire de mauvaise foi

Puis le notaire fera la déclaration fiscale définitive signée par une personne habilitée du cabinet notarial.

Ceci est un avis personnel,
attendre d'autres retours
Guizzoo
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8 mars 2019
-
Merci gitane2229 pour cette réponse.
Le notaire a t'il un délai à respecter pour nous faire parvenir la déclaration du succession définitive ?
Bonjour.

La déclaration fiscale de succession est faite avant la fin du sixième mois suivant le décès.
Vous en connaissez déjà le contenu, puisque vous avez eu en mains un "projet" à signer.
Si vous souhaitez une photocopie du document (définitif) , faites-en la demande à l'étude.
Guizzoo
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Je vous remercie pour votre aide
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