Projet de déclaration de succession et après ?
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Guizzoo
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Bonjour,
Après le décès de ma grand-mère, notre notaire nous a envoyé une déclaration de succession à signer avec en filigrane sur chaque page l'inscription "Projet", cela veut-il dire qu'il doit nous renvoyer une nouvelle déclaration de succession définitive maintenant que cette même succession a été réglée ?
Merci pour vos réponses
Après le décès de ma grand-mère, notre notaire nous a envoyé une déclaration de succession à signer avec en filigrane sur chaque page l'inscription "Projet", cela veut-il dire qu'il doit nous renvoyer une nouvelle déclaration de succession définitive maintenant que cette même succession a été réglée ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Projet declaration de succession
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droit de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La transmission de ce document à chaque bénéficiaire, avec "projet" sur chaque feuille permet :
- informations sur
l'état descriptif de la succession,
la liste nominative des bénéficiaires et les droits de chacun
- vérification (et éventuelles questions et/ou modifications de la part des bénéficiaires)
- signatures signifiant "accepté"
- une garantie pour le notaire dans le cas d'un bénéficiaire de mauvaise foi
Puis le notaire fera la déclaration fiscale définitive signée par une personne habilitée du cabinet notarial.
Ceci est un avis personnel,
attendre d'autres retours
Le notaire a t'il un délai à respecter pour nous faire parvenir la déclaration du succession définitive ?
La déclaration fiscale de succession est faite avant la fin du sixième mois suivant le décès.
Vous en connaissez déjà le contenu, puisque vous avez eu en mains un "projet" à signer.
Si vous souhaitez une photocopie du document (définitif) , faites-en la demande à l'étude.