Limite de construction
lerusted
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à Tous,
J'ai déposé une autorisation de travaux à la mairie pour une terrasse surélevée de 17.5 m2 7m x 2.5m, elle sera construite sur la façade nord de la maison et donnera vue sur un mur aveugle et le toit de la maison voisine.
on m'a dit du fait que je n'avais de distance à respecter avec ma limite de propriété, je voulais m'en assurer car j'ai eu l'accord verbale de mon voisin pour la construire, mais la que je viens de commencer les travaux, il me dit attention normalement tu dois respecter 3 m de distance avec la clôture pour pouvoir construire la mairie va tout te faire démonter, en me rajoutant je dis ça pour toi.
Au final il y aura 1m50 de distance entre la clôture et la future terrasse, pouvez vous me confirmer que je suis dans la légalité ?
Merci pour vos réponses avisées.
Cdlt
J'ai déposé une autorisation de travaux à la mairie pour une terrasse surélevée de 17.5 m2 7m x 2.5m, elle sera construite sur la façade nord de la maison et donnera vue sur un mur aveugle et le toit de la maison voisine.
on m'a dit du fait que je n'avais de distance à respecter avec ma limite de propriété, je voulais m'en assurer car j'ai eu l'accord verbale de mon voisin pour la construire, mais la que je viens de commencer les travaux, il me dit attention normalement tu dois respecter 3 m de distance avec la clôture pour pouvoir construire la mairie va tout te faire démonter, en me rajoutant je dis ça pour toi.
Au final il y aura 1m50 de distance entre la clôture et la future terrasse, pouvez vous me confirmer que je suis dans la légalité ?
Merci pour vos réponses avisées.
Cdlt
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5 réponses
Bonjour
Si la marie a accordé les travaux c'est que tu es en droit de le faire notamment si ta maison est construite en limite séparative et que cette terrasse est dans le prolongement de la maison.
Vérifie avec le service urbanisme de la commune s'il y a eu erreur
Si la marie a accordé les travaux c'est que tu es en droit de le faire notamment si ta maison est construite en limite séparative et que cette terrasse est dans le prolongement de la maison.
Vérifie avec le service urbanisme de la commune s'il y a eu erreur
lerusted
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en fait ma maison est a 4 m de la limite séparative et une fois la terrasse construite il ne restera plus que 1 m 50
Dans ce cas, regarde ce que dissent les règles d'urbanisme de la commune. Mais en effet, il me semble étrange que cette terrasse surélevée puisse être aussi proche de la limite séparative...
Donc voir règlement d'urbanisme de votre commune, en principe les construction sont autorisée en limite de propriété ou a 3m de la limite séparative.
Quelle est la différence entre la limite de 1.90 m pour une pergola par exemple et les fameux 3 m de la limite séparative ?
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Pergola ou abri de jardin ou donjon ou bunker, peu importe, on
retiendra uniquement la distance.
Car une fois encore, on confond là deux choses totalement étrangères
l'une par rapport à l'autre:
- les droits de vue (code civil) et
- les règles d'urbanisme (PLU).
Ce sont deux choses différentes, juridiquement déconnectées même si
elles sont bien sûr liées dans les faits.
On peut ainsi très bien être en règle avec les uns et pourtant en infraction
avec les autres.
C'est ballot mais c'est ainsi.
Il faut bien être conscient du fait que le maire ne délivre les permis QUE
par rapport aux seules règles d'urbanisme, il ne cherche pas (car ce n'est
PAS de sa compétence ni de son autorité, un permis étant un acte administratif)
à savoir s'il y a des servitudes ou autres obligations ou empêchements
d'ordre civil concernant le projet qu'il autorise.
D'ailleurs il est de règle constante que les permis sont <<délivrés sous
réserve du droit des tiers>>, c'est à dire que l'autorisation administrative
ne libère pas des contraintes civiles.
Tout comme obtenir un permis de conduire n'autorise pas de renverser
les piétons....
Si donc construction à 1,50 m au lieu des 3 m (ou 0 m) imposés par le PLU (ou
autre règlement), infraction aux règles d'urbanisme.
Mais si construction sur limite, donc autorisée par le PLU, il faudra monter un mur
aveugle, avec retours de 60 cm, pour ne pas être en infraction par rapport aux droits
de vue, sauf si l'on a établi une servitude de vue avec le voisin par un acte notarié et
non pas juste verbal.
Même face à un mur aveugle ou une toiture.
Explicatif plus détaillé ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Pergola ou abri de jardin ou donjon ou bunker, peu importe, on
retiendra uniquement la distance.
Car une fois encore, on confond là deux choses totalement étrangères
l'une par rapport à l'autre:
- les droits de vue (code civil) et
- les règles d'urbanisme (PLU).
Ce sont deux choses différentes, juridiquement déconnectées même si
elles sont bien sûr liées dans les faits.
On peut ainsi très bien être en règle avec les uns et pourtant en infraction
avec les autres.
C'est ballot mais c'est ainsi.
Il faut bien être conscient du fait que le maire ne délivre les permis QUE
par rapport aux seules règles d'urbanisme, il ne cherche pas (car ce n'est
PAS de sa compétence ni de son autorité, un permis étant un acte administratif)
à savoir s'il y a des servitudes ou autres obligations ou empêchements
d'ordre civil concernant le projet qu'il autorise.
D'ailleurs il est de règle constante que les permis sont <<délivrés sous
réserve du droit des tiers>>, c'est à dire que l'autorisation administrative
ne libère pas des contraintes civiles.
Tout comme obtenir un permis de conduire n'autorise pas de renverser
les piétons....
Si donc construction à 1,50 m au lieu des 3 m (ou 0 m) imposés par le PLU (ou
autre règlement), infraction aux règles d'urbanisme.
Mais si construction sur limite, donc autorisée par le PLU, il faudra monter un mur
aveugle, avec retours de 60 cm, pour ne pas être en infraction par rapport aux droits
de vue, sauf si l'on a établi une servitude de vue avec le voisin par un acte notarié et
non pas juste verbal.
Même face à un mur aveugle ou une toiture.
Explicatif plus détaillé ici: http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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