Renseignements
Bonjour j'aimerais savoir si mon cousin a le droit de faire signer des documents à sa mère qui est sous tutelle et à son profit comme quoi il garde la maison en location vente. En sachant qu'il a un frère lui aussi sous tutelle. Il dit à tout vent que quand il aura obligé sa mère à signer son frère majeur protégé n'aura plus rien à dire. Comment puis je aider ma tante.
MERCI pour votre réponse.
MERCI pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour
J'aimerais savoir si mon cousin es habilité a faire signé des documents a ma tante qui es sous tutelle
Essayez de vous renseignez si la procédure a été faite dans les règles
Informations sur la Tutelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155 -
Mon cousin n'a même pas fait appel à la tutelle et même il ''a rien demandé au juge des tutelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...