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ginto5
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11 août 2018 à 17:16
11 août 2018 à 17:16
merci pour ces liens , mais je n'ai toujours pas la réponse à ma question. Qui peut m'aider?
Merci d'avance
Merci d'avance
Bonjour
a) nous avons un mur non mitoyen devant et derrière
Dans un 1er temps définir si le mur es mitoyen ou privatif
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/mitoyennete
b) les plantations de votre voisin dépassent sur votre limite de propriété
Si les branches dépassent soit :
Votre voisin n'as pas respecté les distances de plantations - les branches dépassent de 50 cm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
c ) il vient de remettre sa gouttière
Je me demande quel es le souci avec cette gouttière
a) nous avons un mur non mitoyen devant et derrière
Dans un 1er temps définir si le mur es mitoyen ou privatif
https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/mitoyennete
b) les plantations de votre voisin dépassent sur votre limite de propriété
Si les branches dépassent soit :
Votre voisin n'as pas respecté les distances de plantations - les branches dépassent de 50 cm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
c ) il vient de remettre sa gouttière
Je me demande quel es le souci avec cette gouttière
Utilisateur anonyme
11 août 2018 à 22:44
11 août 2018 à 22:44
Le mur non mitoyen vous appartient et personne ne peut s'y appuyer ni y accoler quoi que ce soit.
bern29
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22 avril 2024
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13 août 2018 à 10:22
13 août 2018 à 10:22
Bonjour,
on ne sait toujours pas à qui appartient le mur (à vous ou à lui ? )
on ne sait toujours pas à qui appartient le mur (à vous ou à lui ? )
Bonjour, et merci à tous, quelques renseignements supplémentaires : le mur nous appartient, il a remis sa gouttière car l'eau de pluie tombait chez nous , sur le mur entre autre, et devant, son parterre de fleur est collé contre notre mur (humidité due à la terre). le problème c'est que lorsque je lui ai demandé de remettre sa gouttière la réponse à été : si on commence à respecter les lois on n'est pas fini!
La législation juridique et financière évolue en permanence...