Vente sans permis de construire
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10 août 2018 à 15:08
jessica_v30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018 - 10 sept. 2018 à 06:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 17:19
10 août 2018 à 17:19
Bonjour,
Eh oui : la vente est annulée, mais si le vendeur n'autorise pas le notaire à vous rendre le séquestre, il va falloir aller au tribunal pour que le juge l'y oblige.
8000 euros : c'est le tribunal d'instances donc possible sans avocat (encore que ...)
Eh oui : la vente est annulée, mais si le vendeur n'autorise pas le notaire à vous rendre le séquestre, il va falloir aller au tribunal pour que le juge l'y oblige.
8000 euros : c'est le tribunal d'instances donc possible sans avocat (encore que ...)
Josh Randall
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14 août 2018 à 08:45
14 août 2018 à 08:45
Bonjour
La maison date de quand ? sa construction est-elle antérieure à 1943 ?
mon notaire m’apprend que la maison a été construite sans permis de construire, donc en cas de destruction (feu etc), je n’aurai plus rien. Il me conseille donc d’annuler la vente
La maison date de quand ? sa construction est-elle antérieure à 1943 ?
jessica_v30
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10 sept. 2018 à 06:11
10 sept. 2018 à 06:11
bonjour, non après.
10 août 2018 à 17:36
C’est tout de même hallucinant ! Ils sont responsables de l´annulation de cette vente et c’est l’acquereur donc moi qui en paye les frais....le monde tourne à l’envers...
10 août 2018 à 18:19
10 sept. 2018 à 06:15
Le notaire n’a t’il pas une part de responsabilité ? Par moi le compromis n’aurait meme pas du etre valable !