Vente sans permis de construire

Alias - 10 août 2018 à 15:08
jessica_v30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018 - 10 sept. 2018 à 06:15
Bonjour,

J’ai signé un compromis pour une maison en mars dans une agence. J’ai placé le sequestre chez mon notaire. La signature definitive devait intervenir fin juin.
J’avais de plus, rajouté en condition suspensive, le raccordement au tout à l’égout.

En mai, mon notaire m’apprend que la maison a été construite sans permis de construire, donc en cas de destruction (feu etc), je n’aurai plus rien. Il me conseille donc d’annuler la vente. Par ailleurs, le raccordement au tout à l’egout n’a pas été fait.
Silence radio de l’agence depuis que je leur ai signalé le problème de permis de construire.

Fin juin, mon notaire me redige un courrier d’annulation de la vente à envoyer en LRAR, pour non realisations de la part des vendeurs des conditions suspensives.

Depuis fin juin, je n’ai toujours pas recuperé mon séquestre (8000€) ! Mon notaire me dit qu’il faut un courrier de protocole d’accord signé par les vendeurs, ce qu’ils tardent bien evidemment a me fournir...

Ce que je ne comprends pas car la vente est annulée par leur faute et la negligence de l’agent immo ! Ce n’est pas de mon fait !

Aussi, pourriez vous m’eclairer s’il vous plait ? Est ce legal ? Il me semble pourtant légitime que je récupère mon sequestre sans leur accord.


Merci d’avance pour vos reponses.

Cordialement.

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 17:19
Bonjour,
Eh oui : la vente est annulée, mais si le vendeur n'autorise pas le notaire à vous rendre le séquestre, il va falloir aller au tribunal pour que le juge l'y oblige.
8000 euros : c'est le tribunal d'instances donc possible sans avocat (encore que ...)
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Bonjour, merci de votre réponse. C’est donc bien ce que m’avait dit mon notaire.
C’est tout de même hallucinant ! Ils sont responsables de l´annulation de cette vente et c’est l’acquereur donc moi qui en paye les frais....le monde tourne à l’envers...
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Utilisateur anonyme
10 août 2018 à 18:19
Non, vous l'avez échappé belle ! Voyez le côté positif... et je ne vois pas quels frais ? puisque le juge va vous donner raison (dans un certain temps)
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jessica_v30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018
10 sept. 2018 à 06:15
Le notaire ne veut pas me rendre le sequestre car il manque la signature des enfants (vendeuse en usufruit). Cependant, sur le compromis n’apparait pas la signature des enfants. A la reception du compromis et a da lecture cela ne lui posait aucun probleme...et maintenant qu’il faut me rendre mon sequestre oui...vraiment je ne comprends pas.
Le notaire n’a t’il pas une part de responsabilité ? Par moi le compromis n’aurait meme pas du etre valable !
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
14 août 2018 à 08:45
Bonjour

mon notaire m’apprend que la maison a été construite sans permis de construire, donc en cas de destruction (feu etc), je n’aurai plus rien. Il me conseille donc d’annuler la vente

La maison date de quand ? sa construction est-elle antérieure à 1943 ?
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jessica_v30 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2018
10 sept. 2018 à 06:11
bonjour, non après.
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