Vente sans permis de construire
Alias
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jessica_v30 Messages postés 2 Statut Membre -
jessica_v30 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai signé un compromis pour une maison en mars dans une agence. J’ai placé le sequestre chez mon notaire. La signature definitive devait intervenir fin juin.
J’avais de plus, rajouté en condition suspensive, le raccordement au tout à l’égout.
En mai, mon notaire m’apprend que la maison a été construite sans permis de construire, donc en cas de destruction (feu etc), je n’aurai plus rien. Il me conseille donc d’annuler la vente. Par ailleurs, le raccordement au tout à l’egout n’a pas été fait.
Silence radio de l’agence depuis que je leur ai signalé le problème de permis de construire.
Fin juin, mon notaire me redige un courrier d’annulation de la vente à envoyer en LRAR, pour non realisations de la part des vendeurs des conditions suspensives.
Depuis fin juin, je n’ai toujours pas recuperé mon séquestre (8000€) ! Mon notaire me dit qu’il faut un courrier de protocole d’accord signé par les vendeurs, ce qu’ils tardent bien evidemment a me fournir...
Ce que je ne comprends pas car la vente est annulée par leur faute et la negligence de l’agent immo ! Ce n’est pas de mon fait !
Aussi, pourriez vous m’eclairer s’il vous plait ? Est ce legal ? Il me semble pourtant légitime que je récupère mon sequestre sans leur accord.
Merci d’avance pour vos reponses.
Cordialement.
J’ai signé un compromis pour une maison en mars dans une agence. J’ai placé le sequestre chez mon notaire. La signature definitive devait intervenir fin juin.
J’avais de plus, rajouté en condition suspensive, le raccordement au tout à l’égout.
En mai, mon notaire m’apprend que la maison a été construite sans permis de construire, donc en cas de destruction (feu etc), je n’aurai plus rien. Il me conseille donc d’annuler la vente. Par ailleurs, le raccordement au tout à l’egout n’a pas été fait.
Silence radio de l’agence depuis que je leur ai signalé le problème de permis de construire.
Fin juin, mon notaire me redige un courrier d’annulation de la vente à envoyer en LRAR, pour non realisations de la part des vendeurs des conditions suspensives.
Depuis fin juin, je n’ai toujours pas recuperé mon séquestre (8000€) ! Mon notaire me dit qu’il faut un courrier de protocole d’accord signé par les vendeurs, ce qu’ils tardent bien evidemment a me fournir...
Ce que je ne comprends pas car la vente est annulée par leur faute et la negligence de l’agent immo ! Ce n’est pas de mon fait !
Aussi, pourriez vous m’eclairer s’il vous plait ? Est ce legal ? Il me semble pourtant légitime que je récupère mon sequestre sans leur accord.
Merci d’avance pour vos reponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Eh oui : la vente est annulée, mais si le vendeur n'autorise pas le notaire à vous rendre le séquestre, il va falloir aller au tribunal pour que le juge l'y oblige.
8000 euros : c'est le tribunal d'instances donc possible sans avocat (encore que ...)
Eh oui : la vente est annulée, mais si le vendeur n'autorise pas le notaire à vous rendre le séquestre, il va falloir aller au tribunal pour que le juge l'y oblige.
8000 euros : c'est le tribunal d'instances donc possible sans avocat (encore que ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est tout de même hallucinant ! Ils sont responsables de l´annulation de cette vente et c’est l’acquereur donc moi qui en paye les frais....le monde tourne à l’envers...
Le notaire n’a t’il pas une part de responsabilité ? Par moi le compromis n’aurait meme pas du etre valable !