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3 réponses
Bonjour,
un arbre situé à mon de 2m de la limite ne doit pas dépasser 2m de haut (sauf prescription trentenaire)
Pour exiger son abattage,il faut qu'il soit situé à moins de 0m50 de la limite.
Par contre les branches ne doivent pas dépasser chez le voisin (ceci est imprescriptible)
Il s'agit ici de l'article 671 du cc :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
un arbre situé à mon de 2m de la limite ne doit pas dépasser 2m de haut (sauf prescription trentenaire)
Pour exiger son abattage,il faut qu'il soit situé à moins de 0m50 de la limite.
Par contre les branches ne doivent pas dépasser chez le voisin (ceci est imprescriptible)
Il s'agit ici de l'article 671 du cc :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
bonjour
c'est à vous de faire en sorte que tout cela n'aille pas chez le voisin!! en élaguant les branches
cela vous appartient, il vous le redonne!!!
c'est à vous de faire en sorte que tout cela n'aille pas chez le voisin!! en élaguant les branches
cela vous appartient, il vous le redonne!!!
Bonjour Vils. J'ai fait élaguer l'arbre, mais comme il mesure plus de 20 mètres de haut et n'est qu'à 1 mètre de la clôture, obligatoirement des fruits et des feuilles atterrissent de l'autre côté ... .
Mais dites moi si votre réponse est un avis personnel ou est fondé sur une loi (si oui laquelle ?)?
Merci
Mais dites moi si votre réponse est un avis personnel ou est fondé sur une loi (si oui laquelle ?)?
Merci
Bonjour,
Si votre arbre n'est qu'à 1 m de la limite, le voisin peut exiger son abattage sauf cas très précis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Si votre arbre n'est qu'à 1 m de la limite, le voisin peut exiger son abattage sauf cas très précis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais cet arbre a 200 ans, donc bien plus que 30 ans et était là avant chacun de nous d'ailleurs. Je l'ai fait élaguer. Je coupe les petites branches qui pourraient éventuellement gêner.
Je ne veux pas de problème avec mes voisins mais j'aimerais aussi qu'ils arrêtent de se croire tout permis parce que je suis seule. Les anciens (et seulement eux) tentent toujours de m'obliger à faire comme ils ont décidé. Quelques exemples de leur "savoir vivre" : "je ne dois pas me garer dans la rue et mes invités non plus c'est leur place" . "Si je pouvais m'occuper de leur haies ce serait bien parce que eux n'ont pas envie" . "Si je peux tondre ma pelouse tel jour à telle heure c'est mieux parce que sinon ça les dérange". "Vous recevez des hommes chez vous ? Hoooo" . Etc !!
Je suis très patiente mais bon.... Exaspérée tout de même. Et plus ils prennent de l'âge plus ils sont casse-pieds et ils passent leur temps à surveiller ce qu'il se passe chez moi....
Et dans le genre "fait ce que je dis mais pas ce que je fais" ils sont experts en la matière.
S'ils pouvaient se calmer les "matchos" ça me ferait des vacances !
Alors a-t-il le droit de m'obliger à le couper (entièrement) alors qu'il a 200 ans ?
Et j'avais lu à plusieurs reprises que les fruits qui tombaient dans le jardin du voisin lui appartenaient. Vrai ou faux ?
Et en ce qui concerne les feuilles nous habitons en campagne, avec des arbres partout, dont celles de ce fameux poirier.....
Je n'ai pas l'intention de lui dire quoi que ce soit, je sais que c'est peine perdue, mais au cas où il deviendrait encore plus casse-pieds je préfère savoir le vrai du vrai !
Merci pour votre aide
Bonne journée à vous
Si vous lisiez les liens qu'on se fatigue à vous mettre vous auriez la réponse (cf mon post 5)
Et vous n'avez qu'à ignorer leurs remarques sur les autres sujets, tant que vous respecter la législation (tondeuse, stationnement)
bonne journée à tous