Enregistrement de bail

Emi -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
L'agent immobilier est il obligé de faire enregistrer le bail?

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  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 771
     
    non
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