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Enregistrement de bail

Emi - 9 août 2018 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2018 à 12:13
L'agent immobilier est il obligé de faire enregistrer le bail?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
9 août 2018 à 12:13
non
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