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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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9 août 2018 à 15:38
9 août 2018 à 15:38
Bonjour,
En l'absence de bornage précédent, seul un géomètre expert a la compétence de déterminer la limite réelle entre les 2 terrains.
Votre voisin ne peut pas fixer et imposer une limite séparatrice de son terrain sans votre approbation.
L'emplacement du mur et de grillage n'a pas fait l'objet de contestation pendant une longue période.
Votre voisin a accepté d'acheter en l'état avec une configuration parfaitement connue de lui et de la limite apparente.
La superficie cadastrale figurant dans son acte notarié est indicative avec un % d'erreur.
La qualification "d'occupation illégale" n'est qu'une simple affirmation personnelle, pas une preuve.
Le cadastre (sans PV de bornage ) ne permet pas définir la limite exacte entre 2 terrains
Quelle est la superficie en litige ? sur quoi repose juridiquement son "affirmation".
Attendez qu'il mandate un expert géomètre (amiable ou judiciaire), pas à vous de prendre l'initiative
Chaque propriétaire fera valoir ses arguments.
La situation des lieux sur une longue durée sera un élément pris en compte.
CDLT
En l'absence de bornage précédent, seul un géomètre expert a la compétence de déterminer la limite réelle entre les 2 terrains.
Votre voisin ne peut pas fixer et imposer une limite séparatrice de son terrain sans votre approbation.
L'emplacement du mur et de grillage n'a pas fait l'objet de contestation pendant une longue période.
Votre voisin a accepté d'acheter en l'état avec une configuration parfaitement connue de lui et de la limite apparente.
La superficie cadastrale figurant dans son acte notarié est indicative avec un % d'erreur.
La qualification "d'occupation illégale" n'est qu'une simple affirmation personnelle, pas une preuve.
Le cadastre (sans PV de bornage ) ne permet pas définir la limite exacte entre 2 terrains
Quelle est la superficie en litige ? sur quoi repose juridiquement son "affirmation".
Attendez qu'il mandate un expert géomètre (amiable ou judiciaire), pas à vous de prendre l'initiative
Chaque propriétaire fera valoir ses arguments.
La situation des lieux sur une longue durée sera un élément pris en compte.
CDLT
9 août 2018 à 15:53
10 août 2018 à 18:34