Limites de propriétés contigues.

Nad - 8 août 2018 à 13:26 - Dernière réponse :  Nad
- 10 août 2018 à 18:34
Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a 22 ans. Mon voisin, à l'époque était locataire de la maison voisine. Nos terrains sont depuis toujours séparée par un mur sur 90% de la longueur du terrain et par un grillage sur les 10% restants. Il y a environ 3 ans, mon voisin a acheté la maison qu'il occupait. Aujourd'hui, il dit que nous occupons illégalement une petite parcelle de terrain lui appartenant (il n'y a aucun bornage) et nous menace d'aller en justice si nous "ne libérons pas son terrain").
Sur ce site, j'ai lu ceci : "Si la limite actuelle existe depuis plus de dix ans, votre voisin, ne peut plus rien faire, vous bénéficiez de la la prescription décennale, car vous avez juste titre et bonne foi". Cette phrase s'applique-t-elle à mon cas sachant que si je suis propriétaire depuis 22 ans, le voisin l'est depuis moins de 10 ans? Je vous précise que le mur et le grillage de séparation n'ont jamais été modifié depuis notre entrée dans les lieux.
Merci.
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3 réponses

lucini 4817 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2018 à 15:38
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Merci
Bonjour,

En l'absence de bornage précédent, seul un géomètre expert a la compétence de déterminer la limite réelle entre les 2 terrains.
Votre voisin ne peut pas fixer et imposer une limite séparatrice de son terrain sans votre approbation.
L'emplacement du mur et de grillage n'a pas fait l'objet de contestation pendant une longue période.
Votre voisin a accepté d'acheter en l'état avec une configuration parfaitement connue de lui et de la limite apparente.
La superficie cadastrale figurant dans son acte notarié est indicative avec un % d'erreur.

La qualification "d'occupation illégale" n'est qu'une simple affirmation personnelle, pas une preuve.
Le cadastre (sans PV de bornage ) ne permet pas définir la limite exacte entre 2 terrains

Quelle est la superficie en litige ? sur quoi repose juridiquement son "affirmation".

Attendez qu'il mandate un expert géomètre (amiable ou judiciaire), pas à vous de prendre l'initiative
Chaque propriétaire fera valoir ses arguments.
La situation des lieux sur une longue durée sera un élément pris en compte.

CDLT
lucini 4817 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 10 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2018 à 15:53
De jurisprudence constante, ce sont les limites sur le terrain qui priment, (haies, murs, clôture, grillage), il y a l'application de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), qui est un mode de preuve supérieur à celle d'un plan. La clause de non garantie de la superficie du terrain de votre voisin n'est pas une clause de style produit son plein effet..
Merci pour votre réponse Lucini. Je vais attendre et voir.
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