Demande d’aide suite à un arrêté préfectoral
ric95
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car j’ai un problème dans un logement que je loue.
Mes locataires actuels ont contacter une association pour demander de l’aide pour trouver une autre logement
Malheureusement ils ont trouvé que je louais mon studio pour 2 personnes et que cela était trop petit(studio de 30m2)
Il faudrait une pièce de vie de 16m2 et le salon fait 15,10m2 .
J’ai voulu faire des travaux mais entre-temps les locataires n’ont pas voulu me laisser faire.
Donc finalement l’ars de mon appartement a pris à mon encontre un arrêté de sur occupation et donne le droit à mes locataires de ne plus payer le loyer.
Le pire c’est qu’avant il ne payait déjà plus
Donc cet arrêté a rendu légal une situation de locataires indélicats et pour arrêté cette
situation je devrai faire les travaux
Mais là où c’est Le pire c’est que maintenant la compagne du couple est enceinte et a produit un certificat qui m’empeche De faire les travaux (et de ne pas payer le loyer en même temps)
Je ne sais pas comment faire et est ce que quelqu’un peut m’aider
Merci d’
Je me permets de vous solliciter car j’ai un problème dans un logement que je loue.
Mes locataires actuels ont contacter une association pour demander de l’aide pour trouver une autre logement
Malheureusement ils ont trouvé que je louais mon studio pour 2 personnes et que cela était trop petit(studio de 30m2)
Il faudrait une pièce de vie de 16m2 et le salon fait 15,10m2 .
J’ai voulu faire des travaux mais entre-temps les locataires n’ont pas voulu me laisser faire.
Donc finalement l’ars de mon appartement a pris à mon encontre un arrêté de sur occupation et donne le droit à mes locataires de ne plus payer le loyer.
Le pire c’est qu’avant il ne payait déjà plus
Donc cet arrêté a rendu légal une situation de locataires indélicats et pour arrêté cette
situation je devrai faire les travaux
Mais là où c’est Le pire c’est que maintenant la compagne du couple est enceinte et a produit un certificat qui m’empeche De faire les travaux (et de ne pas payer le loyer en même temps)
Je ne sais pas comment faire et est ce que quelqu’un peut m’aider
Merci d’
A voir également:
- Demande d’aide suite à un arrêté préfectoral
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Arrete prefectoral chasse 2025 - Guide
- Tarif prefectoral vendanges 2025 - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Vmc salle de bain ne s'arrête plus ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Vos locataires ont trouvé que le studio que vous louez était trop petit & L'ars a pris un arrêté de " sur - occupation
Je me demande comment se fais t il que les locataires remarquent que le logement es trop petit après avoir signé le bail de location & emménagé
Mes locataires ne honorent plus les loyers :
Le locataire es autorisé a ne plus payé le loyer par une décision judiciaire .
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
-
En Résumé , il fraudais essayé de savoir ce que veulent les locataires précisément
a) ils donnent leurs congés vu que le logement es trop petit etc...
( en respectant la procédure de congé )
b) Ils restent dans le logement et entretienne le logement qui leurs incombent jusqu' a la fin du bail
Obligations du propriétaire & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Si vos locataires font la sourde oreille il faudra saisir le conciliateur & médiateur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N279
Vos locataires ont trouvé que le studio que vous louez était trop petit & L'ars a pris un arrêté de " sur - occupation
Je me demande comment se fais t il que les locataires remarquent que le logement es trop petit après avoir signé le bail de location & emménagé
Mes locataires ne honorent plus les loyers :
Le locataire es autorisé a ne plus payé le loyer par une décision judiciaire .
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/litige-locataire-bailleur-un-locataire-peut-il-arreter-de-payer-ses-loyers-article-2875.html
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En Résumé , il fraudais essayé de savoir ce que veulent les locataires précisément
a) ils donnent leurs congés vu que le logement es trop petit etc...
( en respectant la procédure de congé )
b) Ils restent dans le logement et entretienne le logement qui leurs incombent jusqu' a la fin du bail
Obligations du propriétaire & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Si vos locataires font la sourde oreille il faudra saisir le conciliateur & médiateur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N279
bonjour, Il n'est pas indispensable de dire ou d'écrire qu'un logement est prévu pour deux personnes.
Il faut dire aussi qu'un locataire (seul au départ) a le droit de loger chez lui qui il veut. Et là, qu'en est-il de la suroccupation ?
Combien de personnes sont titulaires du bail ? Une ou bien deux ?
On dirait que les locataires ne sont pas suffisamment adultes et responsables pour savoir la place qu'il leur faut.
Vous n'avez pas pris de garant ? ni d'assurance loyers impayés ?
Ces personnes ont-elles un emploi ?
Il ne faut JAMAIS être pressé de louer : mieux vaut un logement vide qu'occupé par des gens qui ne paient pas, sinon la perte d'argent risque d'être bien plus forte que celle d'un, deux ou trois mois de loyer.
J'ai eu attendu 6 mois, car je n'ai pas voulu "aller dans le mur" avec des personnes qui avaient des envies supérieures à ce que leur permettaient leurs moyens,
En tout cas, voyez un huissier pour entamer une procédure d'expulsion, même si ça coûte, il ne faut pas laisser durer, car c'est bien pratique de ne pas payer de loyer, même si on trouve le logement un peu trop petit à son goût.
Il faut dire aussi qu'un locataire (seul au départ) a le droit de loger chez lui qui il veut. Et là, qu'en est-il de la suroccupation ?
Combien de personnes sont titulaires du bail ? Une ou bien deux ?
On dirait que les locataires ne sont pas suffisamment adultes et responsables pour savoir la place qu'il leur faut.
Vous n'avez pas pris de garant ? ni d'assurance loyers impayés ?
Ces personnes ont-elles un emploi ?
Il ne faut JAMAIS être pressé de louer : mieux vaut un logement vide qu'occupé par des gens qui ne paient pas, sinon la perte d'argent risque d'être bien plus forte que celle d'un, deux ou trois mois de loyer.
J'ai eu attendu 6 mois, car je n'ai pas voulu "aller dans le mur" avec des personnes qui avaient des envies supérieures à ce que leur permettaient leurs moyens,
En tout cas, voyez un huissier pour entamer une procédure d'expulsion, même si ça coûte, il ne faut pas laisser durer, car c'est bien pratique de ne pas payer de loyer, même si on trouve le logement un peu trop petit à son goût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les locataires ont eu un enfant entre-temps et en plus en attendent un deuxième (dans un studio)
Le pire c’est que cet arrêté m’impose de leur trouver un logement!!!! Et si c’est eux qui le trouve je leur doit 3 mois du nouveau loyer
Pour l’ins Leur intention est de partir mais quand ????
Que vous ayez un document qui vous "imposerais " il y as une procédure précise
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/527749/relogement-du-locataire