Preavis de depart d un logement

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 août 2018 à 12:05
Bonjour,

On vient de se pacser on voudrait déménagé avons nous un préavis de 1 mois ou de 3 mois.

Bien cordialement
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15 décembre 2018
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Merci
bonjour,

- location meublée : préavis 1 mois

- location nue : 3 mois, sauf si l'un des deux (dont les deux peuvent bénéficier puisque Pacs) a un motif de préavis réduit à 1 mois à faire valoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue qui lui, doit juste être mentionné car d'ordre public.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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