Preavis de depart d un logement

llollo123 1 Messages postés mardi 7 août 2018Date d'inscription 7 août 2018 Dernière intervention - 7 août 2018 à 11:49 - Dernière réponse : djivi38 20938 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 7 août 2018 à 12:05
Bonjour,

On vient de se pacser on voudrait déménagé avons nous un préavis de 1 mois ou de 3 mois.

Bien cordialement
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1 réponse

djivi38 20938 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 7/08/2018 à 12:07
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Merci
bonjour,

- location meublée : préavis 1 mois

- location nue : 3 mois, sauf si l'un des deux (dont les deux peuvent bénéficier puisque Pacs) a un motif de préavis réduit à 1 mois à faire valoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue qui lui, doit juste être mentionné car d'ordre public.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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