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Preavis de depart d un logement

llollo123 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2018 - 7 août 2018 à 11:49
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 7 août 2018 à 12:05
Bonjour,

On vient de se pacser on voudrait déménagé avons nous un préavis de 1 mois ou de 3 mois.

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 406
Modifié le 7 août 2018 à 12:07
bonjour,

- location meublée : préavis 1 mois

- location nue : 3 mois, sauf si l'un des deux (dont les deux peuvent bénéficier puisque Pacs) a un motif de préavis réduit à 1 mois à faire valoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue qui lui, doit juste être mentionné car d'ordre public.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

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