Preavis de depart d un logement
llollo123
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 7 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2018
-
7 août 2018 à 11:49
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 août 2018 à 12:05
djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 7 août 2018 à 12:05
A voir également:
- Preavis de depart d un logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
djivi38
Messages postés
51294
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2024
15 109
Modifié le 7 août 2018 à 12:07
Modifié le 7 août 2018 à 12:07
bonjour,
- location meublée : préavis 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf si l'un des deux (dont les deux peuvent bénéficier puisque Pacs) a un motif de préavis réduit à 1 mois à faire valoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue qui lui, doit juste être mentionné car d'ordre public.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
- location meublée : préavis 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf si l'un des deux (dont les deux peuvent bénéficier puisque Pacs) a un motif de préavis réduit à 1 mois à faire valoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier de congé, sauf pour le motif de zone tendue qui lui, doit juste être mentionné car d'ordre public.
Vérifiez si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...