Vente d'une maison avant prononcé du divorce
ludoam83
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5 août 2018 à 09:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 août 2018 à 12:34
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 août 2018 à 12:34
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Ulpien1
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Modifié le 5 août 2018 à 09:30
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Bonjour
Plusieurs personnes m'ont dit: et
bien entendu ces personnes sont qualifiées pour cela?
Quel est, puisque vous n'êtes pas encore divorcés, votre régime matrimonial?
Vous avez signé un document: lequel?
Contrairement à ce que vous croyez; même après le divorce prononcé, vous ne percevrez pas l'argent de la vente pour pouvoir rembourser votre crédit, c'est le notaire qui remboursera directement la banque avec le prix de vente.
Plusieurs personnes m'ont dit: et
bien entendu ces personnes sont qualifiées pour cela?
Quel est, puisque vous n'êtes pas encore divorcés, votre régime matrimonial?
Vous avez signé un document: lequel?
Contrairement à ce que vous croyez; même après le divorce prononcé, vous ne percevrez pas l'argent de la vente pour pouvoir rembourser votre crédit, c'est le notaire qui remboursera directement la banque avec le prix de vente.
Ulpien1
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5 août 2018 à 10:30
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Bonjour
Le document dont vous faites état est la convention qui accompagne le prononcé du divorce et qui en fixe les conditions d'application en matière patrimoniale et prestations. elle doit ^¨Etre homologuée par le juge. votre divorce n'étant pas encore prononcé, elle ne peut produire aucun effet et c'est pour cette raison que le notaire placera le prix de v ente sous séquestre.
Le document dont vous faites état est la convention qui accompagne le prononcé du divorce et qui en fixe les conditions d'application en matière patrimoniale et prestations. elle doit ^¨Etre homologuée par le juge. votre divorce n'étant pas encore prononcé, elle ne peut produire aucun effet et c'est pour cette raison que le notaire placera le prix de v ente sous séquestre.
ludoam83
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5 août 2018 à 12:24
5 août 2018 à 12:24
ok merci de cet éclaircissement. Mais du coup je vais être obligé de payé le crédit jusqu'au prononcé du divorce? Même si je ne suis plus dans la maison? Déjà que je vends la maison car je ne pouvais plus le crédit... Je vais être sur la paille. Je ne sais pas combien de temps va durer le divorce...
Ulpien1
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Modifié le 5 août 2018 à 12:35
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Bonjour
Je ne vous cacherai pas que je suis très surpris qu votre notaire vous fasse signer l'acte de vente alors que juridiquement vous n'êtes pas encore seul propriétaire du bien. ou alors il y a un autre élément que vous ignorez et que ne vous a pas dit le notaire.
En tout état de cause, si le notaire vous fait signer l'acte de vente, après avoir obtenu l'accord de la banque' il devra obligatoirement et dès la vente rembourser à la banque le montant restant de l'emprunt.Le surplus du prix de vente sera placé sous séquestre à la CDC.
Je ne vous cacherai pas que je suis très surpris qu votre notaire vous fasse signer l'acte de vente alors que juridiquement vous n'êtes pas encore seul propriétaire du bien. ou alors il y a un autre élément que vous ignorez et que ne vous a pas dit le notaire.
En tout état de cause, si le notaire vous fait signer l'acte de vente, après avoir obtenu l'accord de la banque' il devra obligatoirement et dès la vente rembourser à la banque le montant restant de l'emprunt.Le surplus du prix de vente sera placé sous séquestre à la CDC.
5 août 2018 à 09:58
Concernant le remboursement du crédit, du moment qu'il soit remboursé c'est le plus important pour moi.