Vente d'une maison avant prononcé du divorce
ludoam83
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Avec mon ex nous avons acheté une maison en 2007. Nous nous sommes marié ensuite en 2011 et nous nous sommes séparé en 2015. La procédure de divorce à commencé en mais 2015.
En 2016, nous sommes passé devant notaire pour que je rachète les parts de la maison à mon ex. Cela a été réglé et stipulé sur un document. J'ai ainsi vécu dans la maison.
Au jour d'aujourd'hui je ne peux plus payer le crédit. J'ai donc vendu la maison. La signature de la vente devant notaire est prévue début septembre.
Mais le divorce, à ce jour, n'est toujours pas prononcé malheureusement. Cela dure dans le temps.
Hors le notaire en charge de ma vente m'a dit que je ne pourrais pas touché l'argent de la vente de ma maison (et donc remboursé mon crédit) avant le prononcé final du divorce! Cet argent sera sur un compte séquestre. Je trouve cela étonnant. Je ne sais pas quand est ce que je verrais la fin du divorce. Plusieurs personne me dise que cela n'a rien à voir et que normalement je devrais touché l'argent de la vente. Si le divorce dure encore 2 ans par exemple, je devrais payer le crédit de la maison alors que c'est une autre personne qui vit dedans?
Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur ce point s'il vous plait?
Par avance merci à tous.
Cordialement
Ludovic
Avec mon ex nous avons acheté une maison en 2007. Nous nous sommes marié ensuite en 2011 et nous nous sommes séparé en 2015. La procédure de divorce à commencé en mais 2015.
En 2016, nous sommes passé devant notaire pour que je rachète les parts de la maison à mon ex. Cela a été réglé et stipulé sur un document. J'ai ainsi vécu dans la maison.
Au jour d'aujourd'hui je ne peux plus payer le crédit. J'ai donc vendu la maison. La signature de la vente devant notaire est prévue début septembre.
Mais le divorce, à ce jour, n'est toujours pas prononcé malheureusement. Cela dure dans le temps.
Hors le notaire en charge de ma vente m'a dit que je ne pourrais pas touché l'argent de la vente de ma maison (et donc remboursé mon crédit) avant le prononcé final du divorce! Cet argent sera sur un compte séquestre. Je trouve cela étonnant. Je ne sais pas quand est ce que je verrais la fin du divorce. Plusieurs personne me dise que cela n'a rien à voir et que normalement je devrais touché l'argent de la vente. Si le divorce dure encore 2 ans par exemple, je devrais payer le crédit de la maison alors que c'est une autre personne qui vit dedans?
Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur ce point s'il vous plait?
Par avance merci à tous.
Cordialement
Ludovic
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3 réponses
Bonjour
Plusieurs personnes m'ont dit: et
bien entendu ces personnes sont qualifiées pour cela?
Quel est, puisque vous n'êtes pas encore divorcés, votre régime matrimonial?
Vous avez signé un document: lequel?
Contrairement à ce que vous croyez; même après le divorce prononcé, vous ne percevrez pas l'argent de la vente pour pouvoir rembourser votre crédit, c'est le notaire qui remboursera directement la banque avec le prix de vente.
Plusieurs personnes m'ont dit: et
bien entendu ces personnes sont qualifiées pour cela?
Quel est, puisque vous n'êtes pas encore divorcés, votre régime matrimonial?
Vous avez signé un document: lequel?
Contrairement à ce que vous croyez; même après le divorce prononcé, vous ne percevrez pas l'argent de la vente pour pouvoir rembourser votre crédit, c'est le notaire qui remboursera directement la banque avec le prix de vente.
Bonjour
Le document dont vous faites état est la convention qui accompagne le prononcé du divorce et qui en fixe les conditions d'application en matière patrimoniale et prestations. elle doit ^¨Etre homologuée par le juge. votre divorce n'étant pas encore prononcé, elle ne peut produire aucun effet et c'est pour cette raison que le notaire placera le prix de v ente sous séquestre.
Le document dont vous faites état est la convention qui accompagne le prononcé du divorce et qui en fixe les conditions d'application en matière patrimoniale et prestations. elle doit ^¨Etre homologuée par le juge. votre divorce n'étant pas encore prononcé, elle ne peut produire aucun effet et c'est pour cette raison que le notaire placera le prix de v ente sous séquestre.
ok merci de cet éclaircissement. Mais du coup je vais être obligé de payé le crédit jusqu'au prononcé du divorce? Même si je ne suis plus dans la maison? Déjà que je vends la maison car je ne pouvais plus le crédit... Je vais être sur la paille. Je ne sais pas combien de temps va durer le divorce...
Bonjour
Je ne vous cacherai pas que je suis très surpris qu votre notaire vous fasse signer l'acte de vente alors que juridiquement vous n'êtes pas encore seul propriétaire du bien. ou alors il y a un autre élément que vous ignorez et que ne vous a pas dit le notaire.
En tout état de cause, si le notaire vous fait signer l'acte de vente, après avoir obtenu l'accord de la banque' il devra obligatoirement et dès la vente rembourser à la banque le montant restant de l'emprunt.Le surplus du prix de vente sera placé sous séquestre à la CDC.
Je ne vous cacherai pas que je suis très surpris qu votre notaire vous fasse signer l'acte de vente alors que juridiquement vous n'êtes pas encore seul propriétaire du bien. ou alors il y a un autre élément que vous ignorez et que ne vous a pas dit le notaire.
En tout état de cause, si le notaire vous fait signer l'acte de vente, après avoir obtenu l'accord de la banque' il devra obligatoirement et dès la vente rembourser à la banque le montant restant de l'emprunt.Le surplus du prix de vente sera placé sous séquestre à la CDC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant le remboursement du crédit, du moment qu'il soit remboursé c'est le plus important pour moi.