buse eaux pluviales

Question

Bonjour, 
j ai achete une maison construite il y a 8 ans par un promoteur qui a fait faillite depuis .un certificat de conformité a ete delivre a l achevement des travaux par ma mairie .recemment la mairie a goudronné au dessus de la buse d ecoulement des eaux pluviales qui est a la limite de propriete sur le domaine public pour acceder a la maison .depuis la buse est cassee due au goudronnage .la mairie ne veut rien savoir et demande a ce que je repare la buse car pour eux elle n est pas conforme car elle n aurait pas due casser et que aucune demande de busage a ete demandee lors du permis de construire .?? quand est il exactement? merci de vos reponses

JiGéGé · Answer

!

Celui qui a détérioré le bien d'autrui lui doit réparation.
Point.

Faites une déclaration à votre assurance pour commencer. 

Que le bien en question soit conforme ou pas, légal ou pas, est une toute
autre histoire, et ce sera à la mairie de prouver que vous êtes en tord, mais
après vous avoir indemnisé pour le dégât.

buse · Answer

merci pour votre reponse .l assurance ne marche pas dans ce cadre la ! c est pas de l habitation .la mairie dit que la buse etait cassee avant ! il prefere une solution judiciaire que amiable .je vais demander une expertise de la buse mais cela prendra du temps et des degats supplémentaires risquent de s aggraver.la mairie doit elle prendre en charge les degats provoques par la rupture de la buse? affaire à suivre

Buse eaux pluviales

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