Trop perçu - remboursement erroné
marita13
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vendredi 3 août 2018
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3 août 2018
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3 août 2018 à 14:43
Utilisateur anonyme - 3 août 2018 à 18:10
Utilisateur anonyme - 3 août 2018 à 18:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 14:53
3 août 2018 à 14:53
Bonjour,
La prescription est de 5 ans ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027725867/2013-06-17/
Vous pensez qu'en 5 ans ils ne vont pas s'en rendre compte ?
La prescription est de 5 ans ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027725867/2013-06-17/
Vous pensez qu'en 5 ans ils ne vont pas s'en rendre compte ?
3 août 2018 à 15:47
merci de votre retour en tous cas
3 août 2018 à 18:10