Blacage PCE par huissier

aynes24 - 3 août 2018 à 18:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 août 2018 à 18:57
Bonjour,
j'ai été en arrêt maladie chez mon ancien employeur (un établissement public) qui a fait une erreur de saisie et l'assurance maladie n'a pas pris en charge mon arrêt. Plus tard, on a compris l'origine du problème mais mon ancien employeur me demande de lui rembourser les 290 euros de l'arrêt dont j'ai bénéficié.
Je lui dis d'attendre et il saisit l'huissier. Je reçois un courrier de la part de ce dernier pour payer 415e et en moins d'un mois sans me donner un délai ou quoi on fait un blocage sur mon compte de 707e !
La gérante de mon dossier dit c'est comme ça, ce sont encore des frais de plus.. !
Ce dont je veux m'assurer si c'est du droit de l'huissier de passer à une telle somme sans prévenir ??

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 août 2018 à 17:06
Bonjour

si l'huissier fait une saisie
c'est qu'il y a un titre exécutoire

titre exécutoire qui a du vous être remis
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aynes24 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018
5 août 2018 à 19:15
oui mais l'acte exécutoire mentionnait 415euros et non 707
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 août 2018 à 19:36
sans doute les frais de saisie
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