Explications 10% congés payés
bklaure
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___Flo___ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 10:25
___Flo___ Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2018 - 3 août 2018 à 10:25
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tania57
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2 août 2018 à 18:28
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Bonjour les cp représentent 10 % du salaire brut donc si on vous les paie tous les mois quand vous êtes en congé normal qu'on ne vous paie pas puisque on vous les a payé d'avance
Si vous êtes absente pour cause d'examen ou de n'importe quoi vous n'êtes pas payé c'est comme pour l'intérim
Si vous êtes absente pour cause d'examen ou de n'importe quoi vous n'êtes pas payé c'est comme pour l'intérim
___Flo___
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vendredi 3 août 2018
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3 août 2018
3 août 2018 à 09:44
3 août 2018 à 09:44
Bonjour,
Pouvez-vous mieux expliquer la partie : "elle me demande de faire une lettre comme quoi je démissionne".
Elle ne peut pas vous imposer de démissionner.
Sur votre contrat il doit être stipulé vos dates de congés. Est-ce que les congés de juillet sont bien indiqués ?
Cordialement,
Pouvez-vous mieux expliquer la partie : "elle me demande de faire une lettre comme quoi je démissionne".
Elle ne peut pas vous imposer de démissionner.
Sur votre contrat il doit être stipulé vos dates de congés. Est-ce que les congés de juillet sont bien indiqués ?
Cordialement,
Bonjour,
Elle me demande que je lui fasse une lettre dans laquelle j’atteste démissionner afin de pouvoir me donner l’attestation pour pôle emploi etc. Ord ceci est plus une rupture de contrat en commun accord, elle ayant trouver quelqu’un pour me remplacer car moi ne sachant pas où fais-je tomber niveau établissement pour l’an prochain pour voir si je pouvais encore assurer mes fonctions.
Et oui les dates de juillet sont indiquées, elle m’a autorisé à les prendre, c’est pour cela que je ne comprends pas ce 10% congés qu’elle ne m’a pas expliqué lors de la signature du contrat...
Elle me demande que je lui fasse une lettre dans laquelle j’atteste démissionner afin de pouvoir me donner l’attestation pour pôle emploi etc. Ord ceci est plus une rupture de contrat en commun accord, elle ayant trouver quelqu’un pour me remplacer car moi ne sachant pas où fais-je tomber niveau établissement pour l’an prochain pour voir si je pouvais encore assurer mes fonctions.
Et oui les dates de juillet sont indiquées, elle m’a autorisé à les prendre, c’est pour cela que je ne comprends pas ce 10% congés qu’elle ne m’a pas expliqué lors de la signature du contrat...
___Flo___
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vendredi 3 août 2018
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3 août 2018
3 août 2018 à 10:25
3 août 2018 à 10:25
Si c'est une rupture de contrat d'un commun accord, invitez-là plutôt à faire une rupture conventionnelle.
Les textes de lois l'encadrant sont les suivants :
- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...onnelle-du,8383.html
- https://www.service-public.fr
Et le site https://www.nounou-top.fr/info/autres-ruptures-contrat-nounou vous explique plus clairement la procédure.
Je ne m'y connais pas bien en indemnité de licenciement / chômage et tout ça, mais il me semble que vous perdez beaucoup si vous faites une lettre de démission.
Pour en revenir aux congés payés, il y a plusieurs choses à comprendre.
Pour vous et cet employeur, les congés payés vous les avez obtenus en travaillant entre juin 2017 et mai 2018. Si vous avez pris des congés pendant cette période, ils ne sont pas encore acquis, donc pris "sans solde". En revanche ceux que vous prenez à partir de juin 2018 sont des congés payés.
Là il vous faut relire votre contrat et regarder si votre employeur a intégré le montant des congés payés dès le début (illégal mais fréquent) ou pas.
En juin 2018 votre employeur et vous auriez dû prendre le temps de calculer le montant des congés payés qu'elle vous devez. Il y a plusieurs manières de calculer les congés payés (règle du maintien de salaire ou règle des 10%. On prend la plus avantageuse pour vous). Après avoir fait ce calcul en juin, vous devez décider avec votre employeur quand il souhaite vous les payer (en une fois en juin, lissé tous les mois, lors de la prise principale des congés).
Donc là concrètement pour vous :
1 - Relisez votre contrat pour voir ce qui est stipulé concernant le paiement des congés payés
2 - Calculez combien de jours de congés vous avez gagné entre mai 2017 et juin 2018
3 - Calculez avec la règle du maintiens de salaire et la règle des 10% combien votre employeur vous doit
4 - Vérifiez si votre employeur vous a déjà payé ces congés par anticipation (dans ce cas rien à faire) ou si ce n'est pas le cas et alors demandez une régularisation de salaire.
5 - Suivez la procédure de rupture conventionnelle
Les textes de lois l'encadrant sont les suivants :
- http://travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...onnelle-du,8383.html
- https://www.service-public.fr
Et le site https://www.nounou-top.fr/info/autres-ruptures-contrat-nounou vous explique plus clairement la procédure.
Je ne m'y connais pas bien en indemnité de licenciement / chômage et tout ça, mais il me semble que vous perdez beaucoup si vous faites une lettre de démission.
Pour en revenir aux congés payés, il y a plusieurs choses à comprendre.
Pour vous et cet employeur, les congés payés vous les avez obtenus en travaillant entre juin 2017 et mai 2018. Si vous avez pris des congés pendant cette période, ils ne sont pas encore acquis, donc pris "sans solde". En revanche ceux que vous prenez à partir de juin 2018 sont des congés payés.
Là il vous faut relire votre contrat et regarder si votre employeur a intégré le montant des congés payés dès le début (illégal mais fréquent) ou pas.
En juin 2018 votre employeur et vous auriez dû prendre le temps de calculer le montant des congés payés qu'elle vous devez. Il y a plusieurs manières de calculer les congés payés (règle du maintien de salaire ou règle des 10%. On prend la plus avantageuse pour vous). Après avoir fait ce calcul en juin, vous devez décider avec votre employeur quand il souhaite vous les payer (en une fois en juin, lissé tous les mois, lors de la prise principale des congés).
Donc là concrètement pour vous :
1 - Relisez votre contrat pour voir ce qui est stipulé concernant le paiement des congés payés
2 - Calculez combien de jours de congés vous avez gagné entre mai 2017 et juin 2018
3 - Calculez avec la règle du maintiens de salaire et la règle des 10% combien votre employeur vous doit
4 - Vérifiez si votre employeur vous a déjà payé ces congés par anticipation (dans ce cas rien à faire) ou si ce n'est pas le cas et alors demandez une régularisation de salaire.
5 - Suivez la procédure de rupture conventionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2018 à 18:35
Merci pour votre réponse. Pour l’examen je savais, je parlais de mes congés payés pris en juillet que m’a accordé ma patronne. Merci encore
2 août 2018 à 19:26