Non altitus tolendi
valentinazani
-
2 août 2018 à 11:41
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 3 août 2018 à 12:40
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 3 août 2018 à 12:40
Bonjour,
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
Merci de votre reponse
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
Merci de votre reponse
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
2 août 2018 à 11:59
2 août 2018 à 11:59
Bonjour
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 12:40