Non altitus tolendi
valentinazani
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
Merci de votre reponse
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
Merci de votre reponse
1 réponse
Bonjour
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
bern29
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Il ne s'agit pas ici d'une règle d'urbanisme ,mais d'une servitude relevant donc du droit privé. Le voisin peut donc contester la chose pendant 30 ans. Avez vous averti le dessinateur et constructeur de l'existence de cette servitude ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...