Non altitus tolendi

valentinazani - 2 août 2018 à 11:41 - Dernière réponse : bern29 4102 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention
- 3 août 2018 à 12:40
Bonjour,
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
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2 réponses

Ulpien1 2397 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 11:59
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Merci
Bonjour
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
bern29 4102 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 12:40
Il ne s'agit pas ici d'une règle d'urbanisme ,mais d'une servitude relevant donc du droit privé. Le voisin peut donc contester la chose pendant 30 ans. Avez vous averti le dessinateur et constructeur de l'existence de cette servitude ?
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