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Non altitus tolendi

valentinazani - 2 août 2018 à 11:41
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 3 août 2018 à 12:40
Bonjour,
après avoir terminé le gros œuvres de notre chalet les voisins nous contestent une hauteur de faîtage trop importante de 1m.67 cm vérifie par un géomètre. Cette hauteur n'as pas été respecter par notre dessinateur au moment de la conceptions du plan du chalet!!!
La clause de altius tolendi est bien stipulé dans notre acte notarial ..
Ma question est: le voisin pouvent le contester après le recours des tiers (2 mois)après acceptation du permis ? le permis as bien tout respecté mais pas cette non altius tolendi
Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
2 août 2018 à 11:59
Bonjour
Le permis a bien été respecté: non, puisque vous n'avez pas respecté la règle de la hauteur. En conséquence, recours recevable contre ce non respect d'une règle d'urbanisme.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
3 août 2018 à 12:40
Il ne s'agit pas ici d'une règle d'urbanisme ,mais d'une servitude relevant donc du droit privé. Le voisin peut donc contester la chose pendant 30 ans. Avez vous averti le dessinateur et constructeur de l'existence de cette servitude ?
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