Pas de Facture de Gaz depuis 1an !
PetitePerleDeau
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 août 2018 à 23:28
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 août 2018 à 23:28
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Afrikarnak
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1 août 2018 à 16:58
1 août 2018 à 16:58
Bonjour
Délai de prescription: DEUX ans (A condition d'avoir un Contrat). Cf L218-12 Code Conso
Si pas de Contrat la prescription est de CINQ ans.. Cf 'Prescription de droit commun'..
A+
Délai de prescription: DEUX ans (A condition d'avoir un Contrat). Cf L218-12 Code Conso
Si pas de Contrat la prescription est de CINQ ans.. Cf 'Prescription de droit commun'..
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Energizor
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1 août 2018 à 23:28
1 août 2018 à 23:28
Bonjour,
Vous devez sans tarder souscrire un contrat avec un fournisseur de gaz, sinon, GRDF (gestionnaire du réseau) va s'apercevoir que vous consommez du gaz sans le payer à aucun fournisseur. De leur point de vue, c'est une fraude. Vous risquez non seulement de devoir payer toute votre consommation, mais en plus de voir le gaz coupé et des frais de constat de fraude facturés !
Comme l'écrit Afrikarnak, ne comptez pas sur la prescription.
Mettez-vous en règle sans tarder.
Vous devez sans tarder souscrire un contrat avec un fournisseur de gaz, sinon, GRDF (gestionnaire du réseau) va s'apercevoir que vous consommez du gaz sans le payer à aucun fournisseur. De leur point de vue, c'est une fraude. Vous risquez non seulement de devoir payer toute votre consommation, mais en plus de voir le gaz coupé et des frais de constat de fraude facturés !
Comme l'écrit Afrikarnak, ne comptez pas sur la prescription.
Mettez-vous en règle sans tarder.