Part revenant aux nus-propriétaires
Bonjour,
La maison qu'occupe ma mère va être vendue.
Elle a fait une donation entre époux et a recueilli les trois quarts en usufruit et le quart en pleine propriété (soit la quotité maximum).
Nous sommes 2 enfants nus-propriétaires, dont moi-même.
Faut t'il se reporter au calcul de nos parts nettes taxables figurant dans la déclaration de succession et le calquer sur la vente de la maison ?
Si, donc, par ex elle est vendue 210 000 €, ma mère aurait donc t'elle bien droit à:
- la moitié de cette somme au titre de sa part lui revenant au titre de l'actif net de communauté soit 105 000 €,
- plus 105 000 x 1/4 en pleine propriété , soit 26 250 €, et 105 000 x 3/4 x 30%, soit 23 625 €, donc à ce titre : 49 875 €.
Ce qui ferait en tout, pour elle : 154 875 € et pour nous 55 125 € .
La maison qu'occupe ma mère va être vendue.
Elle a fait une donation entre époux et a recueilli les trois quarts en usufruit et le quart en pleine propriété (soit la quotité maximum).
Nous sommes 2 enfants nus-propriétaires, dont moi-même.
Faut t'il se reporter au calcul de nos parts nettes taxables figurant dans la déclaration de succession et le calquer sur la vente de la maison ?
Si, donc, par ex elle est vendue 210 000 €, ma mère aurait donc t'elle bien droit à:
- la moitié de cette somme au titre de sa part lui revenant au titre de l'actif net de communauté soit 105 000 €,
- plus 105 000 x 1/4 en pleine propriété , soit 26 250 €, et 105 000 x 3/4 x 30%, soit 23 625 €, donc à ce titre : 49 875 €.
Ce qui ferait en tout, pour elle : 154 875 € et pour nous 55 125 € .
6 réponses
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Tiens "l'érudit" n'est même pas sûr de la réponse à cette question basique.....
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Bonjour,
La question m’intéresse également. Du coup, le calcul est exact ? Je ne comprend le coup du "105 000 x 3/4 x 30%, soit 23 625 €". Vous pouvez m'éclairer ?
Merci :)-
Bonjour,
En fait j'ai compris le calcul exact, (la valeur de l'usufruit)
Dans le cas où deux enfants seraient issues d'une première union, dont la maman décédée laisse au beau père 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit sur la maison, si la maison est vendue, le même calcul s'applique. Mais dans ce cas, n'est ce pas une atteinte à la réserve héréditaire ? (La part du beau père serait là de 47.5%, bien au delà des 33% de la quotité disponible)
D'avance, merci pour vos réponses.
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Bonjour
Réponse négative. Dans ce cas il s'agit de la quotité disponible spéciale et non de la quotité disponible ordinaire; cette QDS ne porte pas atteinte à la réserve car on considère qu la part d'usufruit revenant au nu-propriétaire , iln'y a pas d'atteinte au droit des réservataires mais seulement un retard dans la transmission de la totalité des droits. -
Bonjour
une perte d'une partie des droits n'est pas une atteinte à la réserve. i ln'y a là rien d'anormal mais seulement la conséquence d'un remariage....-
Pourtant, sur un actif net de 100, si les deux enfants n'obtiennent que 52.5, ce n'est pas une atteinte à la réserve ? Il me semblait avoir lu qu'aucune disposition matrimoniale ou testamentaire ne pouvait attaquer la réserve ... Aucune action en réduction possible dans ce cas ?
Désolé si je suis insistant, mais j'avais en tête que cette réserve ne pouvait en aucun cas être touchée sans entraîner la possibilité d'une action en réduction, à moins bien sur d'un accord des réservataires.
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bonjour
vous vous<noyez. Vous confondez quote -part et valeur; cela n'a rien à voir. la réserve ne s'exprime pas en valeur mais en quote-part.Vous n'avez pas les connaissances de base nécessaires pour aborder ce sujet.
Sur un bien démembré, les valeurs varient avec le temps: celle de la nue-propriété augmente alors que celle de l'usufruit diminue d'autant.
La réserve ne vise pas la valeur.-
Si j'aborde le sujet, ce n'est pas par choix, mais par nécessité, et si je viens ici, c'est justement pour trouver les connaissances nécessaires que je n'ai pas ;)
Je suis tout à fait conscient de me noyer dans ces histoires. Les termes, exceptions, règles, etc ... ne sont pas là pour aider à sortir la tête de l'eau. J'essaye juste de comprendre comment une règle qui semble incontournable, puisse être si facilement contournée.
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njour
Si je vous dis que vous n'avez pas les connaissances de base nécessaires pour aborder ce sujet, ce n'est pas un reproche , mais un constat.Le droit des successions ne s'assimile pas en lisant seulement des forums.
un exemple pour comprendre cela:
les étudiants préparant le DSN- diplôme réservé aux meilleurs d'entre eux- consacre une semestrialité pour approfondir le droit des successions alors qu'ils sont déjà titulaires d'un master 2 de droit notarial( ex DESS).J' ajoute que c'est dans cette semestrialité qu'il y a le plus de recalés au premier examen de contrôle . C'est dire si c'est un sujet compliqué à aborder.
Votre dernière phrase en est la démonstration flagrante;
La législation juridique et financière évolue en permanence...