Balance des charges
Kathryne
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2015
-
28 mai 2015 à 00:31
marmenar - 31 mai 2015 à 11:32
marmenar - 31 mai 2015 à 11:32
6 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
28 mai 2015 à 11:08
28 mai 2015 à 11:08
Bonjour,
Je suis en location depuis plus de 5 ans
Donc votre bailleur a le droit de vous réclamer les charges 5 ans en arrière
Voici un texte :
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
Cdlt.
Je suis en location depuis plus de 5 ans
Donc votre bailleur a le droit de vous réclamer les charges 5 ans en arrière
Voici un texte :
Arriéré de loyers et/ou de charges
Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014
Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.
Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Arriéré constitué avant le 27 mars 2014
Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.
Exemples :
- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014
Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.
Cdlt.
Bonjour
vous avez besoin d'une information sur les charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
vous avez besoin d'une information sur les charges locatives
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
30 mai 2015 à 15:12
30 mai 2015 à 15:12
Bonjour
Le seul point en votre faveur est qu'apparemment pour une provision de 50 euros par mois les charges réelles étaient de +50% (75 euros environ) dès la première année...
Si c'est le cas vous pouvez soutenir que le montant de la provision n'a pas été fixé de façon "sincère" et qu'en ne vous informant pas plus tôt du montant réel le bailleur n'a pas exécuté "de façon loyal et sincère" le contrat de location.
Exigez les justificatifs de charges (y compris d'eau même si je pense que les variations sont surtout due à des dates de relevés différente) et tentez de négocier !
Le seul point en votre faveur est qu'apparemment pour une provision de 50 euros par mois les charges réelles étaient de +50% (75 euros environ) dès la première année...
Si c'est le cas vous pouvez soutenir que le montant de la provision n'a pas été fixé de façon "sincère" et qu'en ne vous informant pas plus tôt du montant réel le bailleur n'a pas exécuté "de façon loyal et sincère" le contrat de location.
Exigez les justificatifs de charges (y compris d'eau même si je pense que les variations sont surtout due à des dates de relevés différente) et tentez de négocier !
Kathryne
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2015
29 mai 2015 à 02:14
29 mai 2015 à 02:14
Merci pour vos réponses,
Donc dans tous les cas, elle est en droit de réclamer toutes les charges qui n'avaient pas été réclamées précédemment et ce même si l'augmentation des charges est exorbitante !
Je vais quand même demander plus d'informations sur la répartition des charges entre les propriétaires parce que certaines choses ne me semblent pas correctes.
De plus, dans les charges est comprise l'eau froide. Dans les documents fournis, les relevés sont assez étranges. La première année : 30 m3, deuxième année : 6m3, puis 50, 75 et enfin 130m3. Cela me semble peu cohérent, je n'ai jamais eu de relevé de mon compteur qui se situe à l'intérieur de mon appartement.
Donc dans tous les cas, elle est en droit de réclamer toutes les charges qui n'avaient pas été réclamées précédemment et ce même si l'augmentation des charges est exorbitante !
Je vais quand même demander plus d'informations sur la répartition des charges entre les propriétaires parce que certaines choses ne me semblent pas correctes.
De plus, dans les charges est comprise l'eau froide. Dans les documents fournis, les relevés sont assez étranges. La première année : 30 m3, deuxième année : 6m3, puis 50, 75 et enfin 130m3. Cela me semble peu cohérent, je n'ai jamais eu de relevé de mon compteur qui se situe à l'intérieur de mon appartement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
Il est toujours bon de relever soi même le chiffre de son compteur d'eau
au minimum tous les 3 mois et de le noter
Ceci permet de vérifier votre consommation régulière
Il est toujours bon de relever soi même le chiffre de son compteur d'eau
au minimum tous les 3 mois et de le noter
Ceci permet de vérifier votre consommation régulière
Re
Connaissez vous vous tantièmes ou millièmes de votre location
Ceci est la base de calcul pour vos charges par le proprio et par délégation son agence ?
Total dépensé par le proprio pour votre logement /le total des tantièmes
1000,10 000 ou plus et X par les vôtres
De ne pas avoir fat une régulation annuelle des charges le proprio peut les avoir perdus , et dans ce cas pour vous rien à payer sur ce sujet
Toutes les charges sont à justifier
Tout courrier en reco Ar et en garder un double
Autre solution
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Gratuit sans avocat . Tout comme vous , le proprio ou son mandataire sera convoqué pour s'expliquer
Soyez sur que le mandataire se débarrassa vite de la patate chaude
vers le proprio
Connaissez vous vous tantièmes ou millièmes de votre location
Ceci est la base de calcul pour vos charges par le proprio et par délégation son agence ?
Total dépensé par le proprio pour votre logement /le total des tantièmes
1000,10 000 ou plus et X par les vôtres
De ne pas avoir fat une régulation annuelle des charges le proprio peut les avoir perdus , et dans ce cas pour vous rien à payer sur ce sujet
Toutes les charges sont à justifier
Tout courrier en reco Ar et en garder un double
Autre solution
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Gratuit sans avocat . Tout comme vous , le proprio ou son mandataire sera convoqué pour s'expliquer
Soyez sur que le mandataire se débarrassa vite de la patate chaude
vers le proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...