Bilan diagnostique electricité
isa7665
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isolclal Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de louer un studio pour ma fille étudiante dans une grande ville à forte demande locative.L'état des lieux a été effectué et je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de différentiel 30mA.Ce differentiel est il obligatoire dans les logements mis à la location?Si oui,est ce que je peux demander à ce qu'il soit installé?
Le bail a été signé avec un bilan diagnostique de plus de 6 ans!
Je vous remercie pour vos réponses
Je viens de louer un studio pour ma fille étudiante dans une grande ville à forte demande locative.L'état des lieux a été effectué et je me suis rendue compte qu'il n'y avait pas de différentiel 30mA.Ce differentiel est il obligatoire dans les logements mis à la location?Si oui,est ce que je peux demander à ce qu'il soit installé?
Le bail a été signé avec un bilan diagnostique de plus de 6 ans!
Je vous remercie pour vos réponses
A voir également:
- Bilan diagnostique electricité
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
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- Exemple bilan comptable copropriété - Forum copropriété
- Mon locataire n'a pas souscrit de contrat d'électricité - Forum Consommation
7 réponses
Bonjour,
L'abonnement électrique est-il bien au nom de votre fille ?
Auquel cas, elle doit avoir :
- un compteur individuel (peu importe sa couleur : noir, bleu ou nouveau compteur linky) ce compteur pouvant être placé à l'extérieur du logement (palier par excemple)
- un tableau électrique avec un disjoncteur différentiel, ce disjoncteur pouvant lui aussi être placé l'extérieur du logement, sur le palier à côté du compteur.
S'il s'agit d'un sous-compteur, ou pas de compeur du tout car branché depuis un autre logement, il faut savoir quelles sont les modalités de la fourniture d'électricité.
Dans le doute, il fallait le mentionner sur le bail avant de le signer ou ne pas le signer !
L'abonnement électrique est-il bien au nom de votre fille ?
Auquel cas, elle doit avoir :
- un compteur individuel (peu importe sa couleur : noir, bleu ou nouveau compteur linky) ce compteur pouvant être placé à l'extérieur du logement (palier par excemple)
- un tableau électrique avec un disjoncteur différentiel, ce disjoncteur pouvant lui aussi être placé l'extérieur du logement, sur le palier à côté du compteur.
S'il s'agit d'un sous-compteur, ou pas de compeur du tout car branché depuis un autre logement, il faut savoir quelles sont les modalités de la fourniture d'électricité.
Dans le doute, il fallait le mentionner sur le bail avant de le signer ou ne pas le signer !
Bonjour,
Ce "truc" n'est devenu obligatoire qu'en 2002, donc si l'installation électrique date d'avant cette date, il est normal qu'il n'y ait pas de différentiel.
Et il n'y a aucune obligation pour un propriétaire de mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne qui ne présente aucun danger immédiat.
Ce "truc" n'est devenu obligatoire qu'en 2002, donc si l'installation électrique date d'avant cette date, il est normal qu'il n'y ait pas de différentiel.
Et il n'y a aucune obligation pour un propriétaire de mettre aux normes d'aujourd'hui une installation ancienne qui ne présente aucun danger immédiat.
bonjour,
vous avez 10 jours à partir d'un EDL entrant pour y apporter des modifications (ce qui n'est pas pour un EDL sortant, qui, lui, est définitif).
Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.
vous avez 10 jours à partir d'un EDL entrant pour y apporter des modifications (ce qui n'est pas pour un EDL sortant, qui, lui, est définitif).
Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.
cdt.
Bonjour,
Un grand merci pour vos reponses,mais la question ne concerne que le differentiel 30mA pour mieux proteger les personnes.Le compteur est individuel au nom de ma fille,il y a un tableau avec un disjoncteur general et des fusibles mais il me semble qu il faut rajouter un differentiel 30mA afin que ca disjoncte au moindre probleme .Je ne sais pas si ce truc est obligatoire?
Un grand merci pour vos reponses,mais la question ne concerne que le differentiel 30mA pour mieux proteger les personnes.Le compteur est individuel au nom de ma fille,il y a un tableau avec un disjoncteur general et des fusibles mais il me semble qu il faut rajouter un differentiel 30mA afin que ca disjoncte au moindre probleme .Je ne sais pas si ce truc est obligatoire?
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Bonjour,
Avec le bail vous devez recevoir certains documents dont le diagnostic électrique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si vous ne l'avez pas reçu vous devez l'exiger.
Ensuite si besoin faites une mise en demeure au bailleur de remettre en sécurité.
Avec le bail vous devez recevoir certains documents dont le diagnostic électrique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si vous ne l'avez pas reçu vous devez l'exiger.
Ensuite si besoin faites une mise en demeure au bailleur de remettre en sécurité.