Saisie effective des meubles au domicile
CLOVISDEMO
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 août 2018 à 17:57
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flocroisic
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1 août 2018 à 17:57
1 août 2018 à 17:57
Bonjour
Si je comprends bien, vous n'avez pas payé votre impot sur le revenu 2016 dont la date limite etait au 15/09/2017 (soit un retard de 10 mois 1/2).
Vous n'avez pas reagi aux relances, atd et commencer à vous en inquieter qu'à l'huissier.
Et vous voulez un arrangement amiable alors que vous etes dans la phase recouvrement forcé depuis les atd.
Ca va etre assez compliqué.
La phase amiable (effort de paiement devait etre fait des le debut de la dette soit il y a plusieurs mois).
Rien ne prouve que vous voulez payer puisque vous avez fait le mort durant 10 mois.
Il faut que vous en payez 1 partie car en cas d'atd bancaire, vous allez enrichir votre banque de 100/150 € à chaque fois et ce meme si echec de l'atd.
Si 9 atd (100€ par mois saisissable par exemple), vous paietez le double de votre dette (entre 900 et 1350 € de frais à votre banque pour votre banque).
Pour les meubles, il va falloir fournir à l'appui les factures d'achat prouvant qu'ils ne sont pas à vous.
Si je comprends bien, vous n'avez pas payé votre impot sur le revenu 2016 dont la date limite etait au 15/09/2017 (soit un retard de 10 mois 1/2).
Vous n'avez pas reagi aux relances, atd et commencer à vous en inquieter qu'à l'huissier.
Et vous voulez un arrangement amiable alors que vous etes dans la phase recouvrement forcé depuis les atd.
Ca va etre assez compliqué.
La phase amiable (effort de paiement devait etre fait des le debut de la dette soit il y a plusieurs mois).
Rien ne prouve que vous voulez payer puisque vous avez fait le mort durant 10 mois.
Il faut que vous en payez 1 partie car en cas d'atd bancaire, vous allez enrichir votre banque de 100/150 € à chaque fois et ce meme si echec de l'atd.
Si 9 atd (100€ par mois saisissable par exemple), vous paietez le double de votre dette (entre 900 et 1350 € de frais à votre banque pour votre banque).
Pour les meubles, il va falloir fournir à l'appui les factures d'achat prouvant qu'ils ne sont pas à vous.