Versement PA explication svp

Résolu
OceaneMohr - Modifié le 31 juil. 2018 à 22:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2018 à 13:18
Bonsoir je cherche quelqu'un qui pourrais me renseigner sur la pension alimentaire versé par mon père a ma mère sur sa retraite de la légion !!! Voilà cela fait des année que mon père verse la pension alimentaire à ma mère pour mon frère et moi mais mon frère vie chez mon père et moi jai une vie de famille depuis 6 ans maintenant et mon père quand il recoi la retraite de la légion ils verse automatiquement 380euro à ma mère qui ne devrai pas lavoir . Pouvez vous vous svp me renseigner quel démarche à suivre pour faire arrêter tous cela svp ? Faut til que mon père écrive à la légion de aubagne en expliquant la situation et quil face oposition au près de sa banque pour les versement ou faut til quil face koi svp urgent urgent merci
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 août 2018 à 13:18
Bonjour

si votre père verse une pension, c'est sans doute qu'il applique un jugement.

si c'est prélevé automatiquement sur sa retraite,
c'est qu'un jour il n 'a pas du payer correctement en vertu du jugement et être saisi.

si il veut arrêter le paiement.
il faut donc faire un nouveau jugement, qui annulera le 1er
il doit pour cela faire une demande devant le juge aux affaires familiale
il existe un formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do

une fois le nouveau jugement rendu, si le juge accepte de supprimer la pension, (ce qui devrait être logique au vu de la situation actuelle).
il pourra demander que le prélèvement s'arrête
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