Versement PA explication svp
Résolu
OceaneMohr
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Modifié le 31 juil. 2018 à 22:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 août 2018 à 13:18
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sleepy00
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1 août 2018 à 13:18
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Bonjour
si votre père verse une pension, c'est sans doute qu'il applique un jugement.
si c'est prélevé automatiquement sur sa retraite,
c'est qu'un jour il n 'a pas du payer correctement en vertu du jugement et être saisi.
si il veut arrêter le paiement.
il faut donc faire un nouveau jugement, qui annulera le 1er
il doit pour cela faire une demande devant le juge aux affaires familiale
il existe un formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
une fois le nouveau jugement rendu, si le juge accepte de supprimer la pension, (ce qui devrait être logique au vu de la situation actuelle).
il pourra demander que le prélèvement s'arrête
si votre père verse une pension, c'est sans doute qu'il applique un jugement.
si c'est prélevé automatiquement sur sa retraite,
c'est qu'un jour il n 'a pas du payer correctement en vertu du jugement et être saisi.
si il veut arrêter le paiement.
il faut donc faire un nouveau jugement, qui annulera le 1er
il doit pour cela faire une demande devant le juge aux affaires familiale
il existe un formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
une fois le nouveau jugement rendu, si le juge accepte de supprimer la pension, (ce qui devrait être logique au vu de la situation actuelle).
il pourra demander que le prélèvement s'arrête