Haie du voisin. Voisin locataire,moi propriétaire.

fafa1616 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 16:10
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 31 juil. 2018 à 16:37
Bonjour,

Sujet maintes fois évoqué ici mais j'avoue que j'ai un doute.
Donc voici mon problème: La haie de mon voisin déborde sur mon terrain.
La maison voisine est en location.Moi je suis proprio.
Je pensais initialement que c'était un problème entre proprio donc j'ai contacté la propriétaire de la maison d'a coté qui m'a expliqué que c’était à la charge du locataire donc "voyez avec lui".
Effectivement, en lisant les différentes discussion à ce sujet, Madame à raison.
Cependant, en lisant ceci: https://consultation.avocat.fr/userfiles/files/22088/coupe-et-elagage-des-arbres-22088-170328-1150.pdf j'ai un doute.
Mon voisin qui fait le mort n'a pas l'air motivé pour remplir son devoir (y a des gens qui assument pas leur responsabilité).
En cas de conflit, je ne sais pas vers qui me retourner.Dois je me retourner contre mon voisin (l’arrêt de février 2014 me fait douter) ou contre la propriétaire, qui elle même devra se retourner contre son locataire??
Si quelqu'un à la réponse j’appréciais beaucoup un éclaircissement.

Merci d'avance

3 réponses

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 480
31 juil. 2018 à 16:22
bonjour il me semble que la réponse sur le site "se loger .com" est claire
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-l-elagage-des-arbres-est-il-votre-charge-article-13769.html
si les arbres sont dans la partie commune d'une copropriété la charge de l'élagage des arbres revient au propriétaire ; vous êtes dans une co propriété? il semble que non?

si un locataire en a un usage et une jouissance privatifs la charge revient au locataire
dans votre cas c'est bien au locataire à élaguer les arbres
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fafa1616 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018
31 juil. 2018 à 16:24
Merci pour cette précision.Il ne s'agit effectivement pas d'une copro.La haie ne m'appartient pas du tout.
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 480
31 juil. 2018 à 16:31
avec plaisir; copiez l'article du lien donné et montrez le au locataire....bonne journée
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
31 juil. 2018 à 16:37
... mais lisez bien la phrase <<À la réalité, cet arrêt signifie seulement que l’action du
voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire. >> et tenez-en
compte.
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