Haie du voisin. Voisin locataire,moi propriétaire.
fafa1616
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 31 juil. 2018 à 16:37
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 31 juil. 2018 à 16:37
A voir également:
- Haie du voisin. Voisin locataire,moi propriétaire.
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jodelariege
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31 juil. 2018 à 16:22
31 juil. 2018 à 16:22
bonjour il me semble que la réponse sur le site "se loger .com" est claire
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-l-elagage-des-arbres-est-il-votre-charge-article-13769.html
si les arbres sont dans la partie commune d'une copropriété la charge de l'élagage des arbres revient au propriétaire ; vous êtes dans une co propriété? il semble que non?
si un locataire en a un usage et une jouissance privatifs la charge revient au locataire
dans votre cas c'est bien au locataire à élaguer les arbres
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-l-elagage-des-arbres-est-il-votre-charge-article-13769.html
si les arbres sont dans la partie commune d'une copropriété la charge de l'élagage des arbres revient au propriétaire ; vous êtes dans une co propriété? il semble que non?
si un locataire en a un usage et une jouissance privatifs la charge revient au locataire
dans votre cas c'est bien au locataire à élaguer les arbres
jodelariege
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31 juil. 2018 à 16:31
31 juil. 2018 à 16:31
avec plaisir; copiez l'article du lien donné et montrez le au locataire....bonne journée
JiGéGé
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31 juil. 2018 à 16:37
31 juil. 2018 à 16:37
... mais lisez bien la phrase <<À la réalité, cet arrêt signifie seulement que l’action du
voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire. >> et tenez-en
compte.
voisin doit être dirigée contre le propriétaire et non pas le voisin locataire. >> et tenez-en
compte.
31 juil. 2018 à 16:24