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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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Modifié le 31 juil. 2018 à 15:32
Modifié le 31 juil. 2018 à 15:32
bonjour,
Cela va faire 3 ans que j'ai récupéré la maison avec mon conjoint, de mon beau-père suite à son décès
Comment l avez vous "récupéré" ?.qui est le titulaire du bail ? Mariage entre beau père et votre mère ?
A vous lire
Cela va faire 3 ans que j'ai récupéré la maison avec mon conjoint, de mon beau-père suite à son décès
Comment l avez vous "récupéré" ?.qui est le titulaire du bail ? Mariage entre beau père et votre mère ?
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2018 à 09:44
Non il n'y a pas eu de mariage entre ma mère et mon beau père.
Nous avions fait un dossier de logement avec mon conjoint à l'époque (car on souhaitait déjà partir), de ce fait ils ont pris celui la et on demandait à ma mère de faire un dossier également pour avoir plus de chance de récupérer la maison lors du passage en commission, mais ils ont choisis notre dossier à la place. Le titulaire c'est mon conjoint et moi je suis co-titulaire.
Merci de votre réponse.
1 août 2018 à 11:53
a vous lire
1 août 2018 à 17:04
Modifié le 1 août 2018 à 17:33
Le bail est transféré :
à l'époux(se),
au partenaire pacsé,
au concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
aux personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
vous pourriez éventuellement faire jouer le transfert de bail pour départ définitif
Il y a abandon du domicile :
si le départ du locataire est définitif,
et si ce départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).
Le contrat de location continue au profit :
de l'époux(se),
du partenaire pacsé,
du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
aux ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap ou personnes de plus de 65 ans) vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile,
des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé). Toutefois, dans le cas d'un logement conventionné, le bailleur a la possibilité de proposer un autre logement plus petit au descendant s'il ne respecte pas cette dernière condition.
tenez nous au courant.
Cordialement
29 août 2018 à 16:35
Juste pour vous tenir au courant, que j'ai après votre réponse envoyé un courrier avec accusé concernant "le départ définitif du locataire"qui n'est toujours pas pris en compte car malgré que j'ai mis une copie du bail en plus pour bien préciser qu'il n'y a pas de 3ème chambre ( car pour eux il y en a 3 en tout et ce serait cela qui pose problème maintenant), ils ne veulent pas savoir et/ou comprendre qu'il y a juste 2 chambres et que la soit-disant 3ème chambre et un petit séjour de même pas 10m².
Voici les nouvelles.
En tout cas je vous remercie pour votre aide malgré tout.