Refus de signer Constat amiable
Papecigalecemoi
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'avoir un accident de voiture (dégâts matériels ) pour un refus de priorité sur un parking communal.
Je n'ai pas voulu signer le constat car le chauffeur déclaré sur le constat n'était pas le chauffeur qui conduisait au moment de l'accident, d'autre part, le propriétaire du véhicule fautif avait coché 3 cases du côté du constat me concernant et aucune case de son côté.
J'ai un témoin spontané qui a vu que le conducteur était du sexe féminin au moment de l'accident et non pas masculin comme déclaré.
Mes questions concernant la priorité sur un parking communal que dit le code de la route et pour la fausse déclaration du chauffeur que me conseillez vous ?
A vous lire.
Cordialement
Je n'ai pas voulu signer le constat car le chauffeur déclaré sur le constat n'était pas le chauffeur qui conduisait au moment de l'accident, d'autre part, le propriétaire du véhicule fautif avait coché 3 cases du côté du constat me concernant et aucune case de son côté.
J'ai un témoin spontané qui a vu que le conducteur était du sexe féminin au moment de l'accident et non pas masculin comme déclaré.
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