Pc_lotissement_implantation voie privee

Jbu33 - 29 juil. 2018 à 22:05
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 29 juil. 2018 à 23:53
Bonjour mon terrain se situe au fond d un lotissement. Les lots sont desservis par une voie privée avec circulation automobile :
1) j ai consulté la mairie vendredi. Il semblerait que le pc ne pourrait pas être accepté car le bâtiment n'est pas implanté selon la règle du plu "toute construction doit être implantée à moins de 15 mètres de l alignement des autres voies".

nous ne sommes pas d accord sur la notion d autres voies qui concerne pour la mairie aussi les voies privées et pour moi ne concernerait uniquement que les voies publiques. Je suis à la recherche de jurisprudence qui dit que cette règle du plu n est applicable que pour les voies publiques .
Notre terrain se situe au fond de l impasse (lot 4) perpendiculairement à la voie. SI nous devions prendre en compte la règle des 15 mètres à l alignement de la voie, comment faut il faire pour représenter la zone constructible du terrain ?faut-il tracer un trait sur toute la largeur du terrain à l aplomb de la raquette ou suivre une bande de 15 mètres au niveau de limite séparative avec la voie privée ?
Merci par avance pour votre réponse
Nb : comment faire pour envoyer une photo du plan de masse du lotissement ?

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
29 juil. 2018 à 23:53
La phrase <<doit être implantée à moins de 15 mètres de l alignement des autres voies>>, écrite en
bon français, parle bien des "autres voies", de toutes les "autres voies" et non pas de certaines
seulement.

.Sinon on aurait précisé "publiques".

Puisque quand on utilise un terme général en français, cela concerne tous les éléments
désignés par ce terme.

"Les hommes doivent s'asseoir à ma droite" concerne bien tous les hommes et non
pas seulement les blonds, les roux, les myopes, les bretons, les alpinistes ou
les charcutiers.


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