locataires m'ont fournie de fause documents

Question

Bonjour, 
j'ai mis en location un F 3 à un jeune couple il y a 7 mois environ, le monsieur m'a demandé suite à la mis de clés, de remplie un document pour la CAF seulement le nom de sa compagne, ce jour là j'ai dis oui sans penser sur l'intérêt de cette demande, durant ces quelques mois maintenant il m'a demandé de faire la quittance seulement au nom de sa compagne,
cette personne m'a l'air pas nette, donc je revoir sur son dossier , et téléphoné à sa boite, j'ai découverte que ses fiches de paies ainsi l'attestation d'employeur tout est fausse que je dois faire ? je voulais savoir si je risque avoir des conséquences ?
(pour l'instance ils me paient encore le loyer )

Je vous remercie d'avance de vos réponses s'il ça vous aussi des cas pareils

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour coquelicot,  

Simplement comme s'est en usage, 99 % de la population pense que c'est un droit. Alors qu'il n'en est rien. Si, c'était un droit qu'auraient les bailleurs où les agences, il serait stipulé par écrit, or, je vous met au défit de le prouver.

j'en croise des personnes bornées et convaincus de leurs bonnes réponses en étant en dehors total de la plaque ....mais cela devient préjudiciable a l'internaute qui souhaite avoir une réponse juste. ....  
Comme vous etes incapable de nous citer un article de loi INTERDISANT de vérifier la solvabilité d'un locataire et que j'affirme le contraire je relève le défi en vous suggèrant de mettre vos fiches a jour....... en lisant ce qui suit.  

le mandataire doit vérifier la solvabilité des locataires et de leur caution lorsqu'il est chargé de conclure un bail.  

 Pour cela, la mandataire se doit de réunir tous les renseignements utiles sur la situation des candidats à la location, notamment ceux relatifs à leur solvabilité du candidat à la location et à cette fin procéder à des vérifications suffisantes sur la situation personnelle, professionnelle et financière.  

 Le mandataire qui ne fait pas signer le bail aux locataires et n'exige pas de garantie sur leur solvabilité commet des négligences qui justifient la résiliation du mandat à ses torts exclusifs et des dommages intérêts (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 30 juin 2004, SARL Molière Gestion c/ Braidy )  

 Ainsi, les justificatifs que doit généralement exiger le mandataire sont les suivants : derniers bulletins de salaires, attestation d'emploi, avis d'imposition, quittances de loyers et quittances EDF, relevé d'identité bancaire.  

 Mais le mandataire n'a pas juste à se contenter des éléments qui ressortent des justificatifs exigés pour en déduire la solvabilité du candidat à la location.  

 Le mandataire doit également vérifier la pertinence de tous les documents surtout lorsque les pièces produites recèlent des éléments de nature à faire naître certaines craintes (notamment CA Versailles, 3ème Chambre, 17 Octobre 2003, n°01/04984 et CA PARIS 27 Mai 1987).  

Extrait du blog de Maitre joan DRAY qui je pense étant avocat, est certes a meme d'etre dans le vrai..... A moins que vous ne trouviez ENCORE a redire..... en nous sortant une tirade ou en affirmant sans preuve... Vous me faites penser a un autre intervenant (fowl) incapable de demontrer ce qu'il affirmait.....


http://www.google.fr/...  

Bonne lecture  



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Brise marine · Answer

Bonjour, 

Tant que le loyer est payé, et qu'ils ne vous causent pas de problèmes particuliers, il vaut mieux ne pas bouger. 

Si vous déclenchez les hostilités, vous risquez de ne plus être payé avec des gens qui s'incrustent. 

S'ils viennent à ne pas payer, alors là, vous leur dites de penser au loyer, ensuite si ça ne donne rien, vous contactez un huissier.

Le bail est-il  au seul nom de la compagne ou aux deux ???

De plus, vous n'êtes pas sensé surveiller leur vie privée, ni savoir où cet homme déclare sa résidence principale.

maylin27 · Answer

bonjour,
les quittances comme les documents caf, doivent etre au nom du ou des personnes mentionnées sur le bail. Si bail au nom de madame quittance au nom de madame, si au nom de Monsieur x et madame y alors les quittances devront etre aux deux noms. 
si vous déroger, vous etes considérée comme complice a la fraude pour la CAF

cordialement

Coquelicot · Answer

Bonjour, 

Si, ces personnes s'acquittent du loyer, le reste ne vous concerne pas. 

Vous ne devez pas faire de faux en écriture, au sens du Code Pénal, vous en devez remplir des documents qu'en mentionnant les mêmes termes du contrat de location. 

Si, sur le contrat,vous avez les deux noms, vous mettez les deux sur tous les documents, quittance, CAF.  

Cependant, vous avez commis un délit, vous n'avez pas le droit de mener une enquête sur des personnes. La loi ne vous autorise pas à téléphoner à sa boîte pour demander des renseignements sur cette personne. 

La loi interdit à l'employeur de vous répondre.

marie · Answer

Selon toi faudrait louer sur parole????

lendemain · Answer

Bonjour CDI

Merci pour votre message, c'est vrai que c'est claire, et précise c'est toute de même quelques chose, un faut qui n'est pas un délit c'est c'est dépend sur quoi, si on fait tout pour avoir un moyen porter d'intérêt à soi, en portant des gros ennuis important à l'autrui il y a tout de même de mauvais l'intention;

D'ailleur sur ce qu'il dit Coqilico que  je ne peux pas résilier le bail, il a dans un sens raison mais pas assez, j'ai contacté le siteinfodroitsservice: la réponse non si je résilise le bail par moi même, mais 0UI si je  demande la résiliation de bail en justice pour DOL..
Effectivement il y a à faire 

Cordialement

maylin27 · Answer

bonjour coquelicot.

J'ai demandé au Département de l'accès au droit de La Direction de l'information légale et administrative si les deux jurisprudences excitées, je suis dans l'attende d'une réponse, car pour l'heure elles ne sont pas répertoriées. 
Assez surprenant car elles datent de 2003 et 1987 !

Des nouvelles ???? nous attendons...

Cordialement

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