Locataires m'ont fournie de fause documents

lendemain - 12 avril 2012 à 03:11
maylin27
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- 30 avril 2013 à 16:57
Bonjour,
j'ai mis en location un F 3 à un jeune couple il y a 7 mois environ, le monsieur m'a demandé suite à la mis de clés, de remplie un document pour la CAF seulement le nom de sa compagne, ce jour là j'ai dis oui sans penser sur l'intérêt de cette demande, durant ces quelques mois maintenant il m'a demandé de faire la quittance seulement au nom de sa compagne,
cette personne m'a l'air pas nette, donc je revoir sur son dossier , et téléphoné à sa boite, j'ai découverte que ses fiches de paies ainsi l'attestation d'employeur tout est fausse que je dois faire ? je voulais savoir si je risque avoir des conséquences ?
(pour l'instance ils me paient encore le loyer )

Je vous remercie d'avance de vos réponses s'il ça vous aussi des cas pareils
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7 réponses

maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/04/2012 à 05:43
Bonjour coquelicot,

Simplement comme s'est en usage, 99 % de la population pense que c'est un droit. Alors qu'il n'en est rien. Si, c'était un droit qu'auraient les bailleurs où les agences, il serait stipulé par écrit, or, je vous met au défit de le prouver.

j'en croise des personnes bornées et convaincus de leurs bonnes réponses en étant en dehors total de la plaque ....mais cela devient préjudiciable a l'internaute qui souhaite avoir une réponse juste. ....
Comme vous etes incapable de nous citer un article de loi INTERDISANT de vérifier la solvabilité d'un locataire et que j'affirme le contraire je relève le défi en vous suggèrant de mettre vos fiches a jour....... en lisant ce qui suit.

le mandataire doit vérifier la solvabilité des locataires et de leur caution lorsqu'il est chargé de conclure un bail.

Pour cela, la mandataire se doit de réunir tous les renseignements utiles sur la situation des candidats à la location, notamment ceux relatifs à leur solvabilité du candidat à la location et à cette fin procéder à des vérifications suffisantes sur la situation personnelle, professionnelle et financière.

Le mandataire qui ne fait pas signer le bail aux locataires et n'exige pas de garantie sur leur solvabilité commet des négligences qui justifient la résiliation du mandat à ses torts exclusifs et des dommages intérêts (CA Aix-en-Provence, 11e ch., 30 juin 2004, SARL Molière Gestion c/ Braidy )

Ainsi, les justificatifs que doit généralement exiger le mandataire sont les suivants : derniers bulletins de salaires, attestation d'emploi, avis d'imposition, quittances de loyers et quittances EDF, relevé d'identité bancaire.

Mais le mandataire n'a pas juste à se contenter des éléments qui ressortent des justificatifs exigés pour en déduire la solvabilité du candidat à la location.

Le mandataire doit également vérifier la pertinence de tous les documents surtout lorsque les pièces produites recèlent des éléments de nature à faire naître certaines craintes (notamment CA Versailles, 3ème Chambre, 17 Octobre 2003, n°01/04984 et CA PARIS 27 Mai 1987).


Extrait du blog de Maitre joan DRAY qui je pense étant avocat, est certes a meme d'etre dans le vrai..... A moins que vous ne trouviez ENCORE a redire..... en nous sortant une tirade ou en affirmant sans preuve... Vous me faites penser a un autre intervenant (fowl) incapable de demontrer ce qu'il affirmait.....


http://www.google.fr/...

Bonne lecture



"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Bonjour,

Vous pouvez pratiquer l'injure, cela ne changera rien

Vérifier = Demander les documents nécessaires, vérifier la concordance entre les documents !
Pas téléphoner à l'employeur !
Pas téléphoner à la Banque !
Pas téléphoner à l'ancien bailleur !
Pas téléphoner aux Impôts !
Pas téléphoner à l'ex-femme pour connaitre le montant de la pension alimentaire !

D'ailleurs votre avocate parle des documents à demander, pas enquêter sur. De plus, ce n'est pas elle l'auteur de l'article, mais c'est un autre site juridique.
Combien de procès a-t-elle perdu ?
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Bonjour,

J'ai demandé au Département de l'accès au droit de La Direction de l'information légale et administrative si les deux jurisprudences excitées, je suis dans l'attende d'une réponse, car pour l'heure elles ne sont pas répertoriées.
Assez surprenant car elles datent de 2003 et 1987 !
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/04/2012 à 13:23
Bonjour coquelicot,
Ou sont les insultes ???? nous attendons tous la réponse que vous ne manquerez pas de nous transmettre.....et pensez aussi a leur demander les articles de loi qui en immoblier interdisent a un bailleur de vérifier la véracité des documents qu'un locataire présente...

cordialement
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???
Hors-sujet, mais je me pose des questions :

Ce fil de discussion est-il le résultat d'une traduction automatique birman<>français, ou les interlocuteurs ne savent pas écrire en français ???
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maylin27
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30 avril 2013 à 16:57
???
répondre a un sujet datant d'un an.....est hors sujet et votre intervention n'apporte RIEN
Cordialement
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