Caution de location
Thierry
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le propritaire de mon appartement me demande de lui payer une caution de garantie tous les mois (d un montant de 30 euros) a part la caution equivalente a un mois a la signature du contrat. Je voulais me renseigner si ca existe ! Et le montant est fixé selon quel(s) critere(s) ?
Merci d avance pour votre reponse :)
Thierry
Le propritaire de mon appartement me demande de lui payer une caution de garantie tous les mois (d un montant de 30 euros) a part la caution equivalente a un mois a la signature du contrat. Je voulais me renseigner si ca existe ! Et le montant est fixé selon quel(s) critere(s) ?
Merci d avance pour votre reponse :)
Thierry
1 réponse
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Bonjour,
Une caution de garantie ? çà n'existe pas.
et la caution equivalente a un mois a la signature du contrat est en fait un dépôt de garantie.
La loi dit que :Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Ensuite, chaque mois vous payez le loyer et les charges (provision ou forfait), c'est tout.
SVP : Recopiez exactement la phrase qui parle de ces 30 euros dans votre contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...