Validité du Permis de construire d’un immeuble

Question

Bonjour, 
Un projet immobilier de 36 logements dont le PC à été délivré en décembre 2012 à été arrêté par le recours des tiers. Après 3/4 ans de procès ce projet devrait voir le jour en 2019. Le Plu de 2012 offrait la possibilité de construire Rez+3 étages , aujourd’hui le plu 2019 autorise la construction à Rez+1. Ma question est : pourquoi et comment un immeuble peut être construit avec un plu de + de 6 ans? n’existe-il pas de dates limites de validité entre deux demande de permis ? Précision, le propriétaire du terrain après avoir arrêté la vente lors du recours des tiers, s'autorise aujourd’hui de reprendre le projet . Par ailleurs on m'informe que le recours des tiers s’il n’est pas positif , suspend la demande de permis mais ne fait que reporter sa validité pour la durée du procès. Est ce exact ? Merci pour votre éclairage. Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Selon l'article R424-19 du Code de l'urbanisme, la validité de l’autorisation de construire est suspendue jusqu'à obtention d'une décision irrévocable de la juridiction administrative ou civile.

Par conséquent si la validité (qui devait être de 3 ans) n'était pas encore arrivée à son terme, le pétitionnaire était en droit de reprendre les travaux, avec la réglementation en vigueur au moment de l'obtention du PC.

Validité du Permis de construire d’un immeuble

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