Dommage ouvrage puis vente ,quelles obligations
kawi
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27 juil. 2018 à 18:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2018 à 19:14
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Ulpien1
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27 juil. 2018 à 19:14
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Bonjour
Vous êtes dans l'obligation de le dire, car les travaux qui ont été effectués sont à nouveau placés sous une garantie décennale qui leur est propre.
N'oubliez pas qu'en tant que vendeur vous êtes obligatoirement redevable de toute information nécessaire à l'acquéreur.
Je pense que l'on peut vous placer dans la catégorie "vendeur peu fiable".
Vous êtes dans l'obligation de le dire, car les travaux qui ont été effectués sont à nouveau placés sous une garantie décennale qui leur est propre.
N'oubliez pas qu'en tant que vendeur vous êtes obligatoirement redevable de toute information nécessaire à l'acquéreur.
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