SOS. Devis menuiserie
patriceambrosi
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai fait faire un devis pour fourniture et pose de menuiserie pvc le 20/04/2018 ayant accepté le devis j'ai versé un acompte de 40% et a ce jour je suis sans nouvelle de l'entreprise comment je doit faire pour récupéré mon acompte et annuler ma commande vu le retard et sans réponse de l'entreprise !!merci par avance P.Ambrosi.
1 réponse
Bonjour
1- Mise en demeure de faire les travaux sous 10 jours.. LRAR..
2- Si pas de travaux, au bout des 10 jours résilier le Contrat par LRAR.. S'appuyer sur le Code de la consommation Art. L216-1 à L216-2. LIRE!
Rappeler que le remboursement doit se faire sous 14 jours. Cf L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: Vérifier au préalable que l'Entreprise n'a pas été 'liquidée'..
1- Mise en demeure de faire les travaux sous 10 jours.. LRAR..
2- Si pas de travaux, au bout des 10 jours résilier le Contrat par LRAR.. S'appuyer sur le Code de la consommation Art. L216-1 à L216-2. LIRE!
Rappeler que le remboursement doit se faire sous 14 jours. Cf L216-3.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: Vérifier au préalable que l'Entreprise n'a pas été 'liquidée'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...