Porte de clôture condamnée par le propriétaire
Bibi17
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison avec jardin.Mon propriétaire a mis une chaîne avec un cadenas sur la porte de la clôture de ce jardin qui donne sur un petit terrain qui ne lui appartient pas.Cette porte a déjà une serrure dont j'ai la clef.Je voudrais avoir toujours accès à cette bande de terrain communal afin de pouvoir entretenir les haies qui débordent.J'ajoute que je paye mon loyer et les augmentations sans demander de justificatif..depuis plus de sept ans.Mon propriétaire a donc modifié mes conditions d'utilisation sans mon accord .À t il le droit de condamner cet accès ? Doit il me donner une quittance chaque mois?
Merci pour vos réponses.
Je suis locataire d'une maison avec jardin.Mon propriétaire a mis une chaîne avec un cadenas sur la porte de la clôture de ce jardin qui donne sur un petit terrain qui ne lui appartient pas.Cette porte a déjà une serrure dont j'ai la clef.Je voudrais avoir toujours accès à cette bande de terrain communal afin de pouvoir entretenir les haies qui débordent.J'ajoute que je paye mon loyer et les augmentations sans demander de justificatif..depuis plus de sept ans.Mon propriétaire a donc modifié mes conditions d'utilisation sans mon accord .À t il le droit de condamner cet accès ? Doit il me donner une quittance chaque mois?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Porte de clôture condamnée par le propriétaire
- Clôture pel - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Poignée porte cassée locataire propriétaire - Forum Habitation
- Poignée de porte:charge du propriétaire? ✓ - Forum Louer un logement
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum copropriété
5 réponses
<<À t il le droit de condamner cet accès ?>> : non, en tous cas pas de cette façon
arbitraire et unilatérale, surtout si ce portillon est noté dans le bail et dans
l'état des lieux d'entrée.
-Au fait bien que hors sujet: en quoi ça le gêne lui que vous ayez accès à ce terrain?-
<<Doit il me donner une quittance chaque mois?>> : oh que oui!
Bien sûr (si les loyers ont été réglés, évidemment).
Article 21 de la Loi du 6.07.1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
Demander le quittances par recommandé+AR et, si les conditions sont réunies pour cela,
lui signaler, pour information, par la même occasion que des ... inconnus ont verrouillé le
portillon et que vous avez été obligé de couper le cadenas.
arbitraire et unilatérale, surtout si ce portillon est noté dans le bail et dans
l'état des lieux d'entrée.
-Au fait bien que hors sujet: en quoi ça le gêne lui que vous ayez accès à ce terrain?-
<<Doit il me donner une quittance chaque mois?>> : oh que oui!
Bien sûr (si les loyers ont été réglés, évidemment).
Article 21 de la Loi du 6.07.1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/
Demander le quittances par recommandé+AR et, si les conditions sont réunies pour cela,
lui signaler, pour information, par la même occasion que des ... inconnus ont verrouillé le
portillon et que vous avez été obligé de couper le cadenas.
Mric11235813
Messages postés
1366
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
447
"par la même occasion que des ... inconnus ont verrouillé le portillon et que vous avez été obligé de couper le cadenas. " Excellent !!
Bonjour,
Ce portillon qui donne accès au terrain voisin est-il légal ?
Si le voisin (la commune?) s'est plaint que vous pénétrez sur son terrain sans autorisation ... le propriétaire a eu raison de fermer l'accès !
Donc avant d'affirmer vérifiez les raisons de cette fermeture.
Ce portillon qui donne accès au terrain voisin est-il légal ?
Si le voisin (la commune?) s'est plaint que vous pénétrez sur son terrain sans autorisation ... le propriétaire a eu raison de fermer l'accès !
Donc avant d'affirmer vérifiez les raisons de cette fermeture.
Alternative plausible, en effet.
Mais dans cette hypothèse, pourquoi le proprio n'a-t-il pas expliqué le
pourquoi du comment?
Le locataire n'étant apparemment ni un demeuré, ni un enfant, il aurait très
certainement compris si on avait pris la peine de bien lui expliquer....
Non?
Et pourquoi faire compliqué? Il aurait pu aussi tout simplement prévenir son locataire
de cette interdiction, par écrit de préférence.
Mais dans cette hypothèse, pourquoi le proprio n'a-t-il pas expliqué le
pourquoi du comment?
Le locataire n'étant apparemment ni un demeuré, ni un enfant, il aurait très
certainement compris si on avait pris la peine de bien lui expliquer....
Non?
Et pourquoi faire compliqué? Il aurait pu aussi tout simplement prévenir son locataire
de cette interdiction, par écrit de préférence.
Une petite remarque supplémentaire : les haies ne doivent pas déborder !
Et si la haie est correctement plantée et entretenue ... pas besoin d'aller sur le terrain voisin pour la tailler !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Et si la haie est correctement plantée et entretenue ... pas besoin d'aller sur le terrain voisin pour la tailler !!!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Mon problème a été résolu mais.....Je donne lundi 50€ en espèces sans justificatif et une lettre où je m'engage à ne pas porter plainte en cas d'accident sur les 50mètres traversés dans ce petit bois...50€ c'est peu pour retrouver cet avantage ....C'est beaucoup pour Harpagon !Je demande également une quittance détaillée...Bien sur mes rapports ne seront plus jamais amicaux!!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je donne lundi 50€ en espèces sans justificatif et une lettre où je m'engage à ne pas porter plainte en cas d'accident sur les 50mètres traversés dans ce petit bois
En quel honneur ? C'est franchement n'importe quoi.
C'est le propriétaire du terrain qui pourrait porter plainte si vous vous y trouvez sans son autorisation ou bien que les branches de vos haies dépassent chez lui.
Mais si vous pensez que votre problème est résolu... tant mieux !
En quel honneur ? C'est franchement n'importe quoi.
C'est le propriétaire du terrain qui pourrait porter plainte si vous vous y trouvez sans son autorisation ou bien que les branches de vos haies dépassent chez lui.
Mais si vous pensez que votre problème est résolu... tant mieux !
La législation juridique et financière évolue en permanence...