Porte de clôture condamnée par le propriétaire

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'une maison avec jardin.Mon propriétaire a mis une chaîne avec un cadenas sur la porte de la clôture de ce jardin qui donne sur un petit terrain qui ne lui appartient pas.Cette porte a déjà une serrure dont j'ai la clef.Je voudrais avoir toujours accès à cette bande de terrain communal afin de pouvoir entretenir les haies qui débordent.J'ajoute que je paye mon loyer et  les augmentations sans demander de justificatif..depuis plus de sept ans.Mon propriétaire a donc modifié mes conditions d'utilisation sans mon accord .À t il le droit de condamner cet accès ? Doit il me donner une quittance chaque mois?
Merci pour vos réponses.

JiGéGé · Accepted Answer

<<À t il le droit de condamner cet accès ?>> : non, en tous cas pas de cette façon
arbitraire et unilatérale, surtout si ce portillon est noté dans le bail et dans
l'état des lieux d'entrée.

-Au fait bien que hors sujet: en quoi ça le gêne lui que vous ayez accès à ce terrain?-

<<Doit il me donner une quittance chaque mois?>> : oh que oui!
Bien sûr (si les loyers ont été réglés, évidemment).
Article 21 de la Loi du 6.07.1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2017-07-17/

Demander le quittances par recommandé+AR et, si les conditions sont réunies pour cela,
lui signaler, pour information, par la même occasion que des ... inconnus ont verrouillé le
portillon et que vous avez été obligé de couper le cadenas.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ce portillon qui donne accès au terrain voisin est-il légal ?
Si le voisin (la commune?) s'est plaint que vous pénétrez sur son terrain sans autorisation ... le propriétaire a eu raison de fermer l'accès !
Donc avant d'affirmer vérifiez les raisons de cette fermeture.

Utilisateur anonyme · Answer

Une petite remarque supplémentaire : les haies ne doivent pas déborder ! 

Et si la haie est correctement plantée et entretenue ... pas besoin d'aller sur le terrain voisin pour la tailler !!!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Bibi17 · Answer

Mon problème a été résolu mais.....Je donne lundi 50€  en espèces sans justificatif et une lettre où je m'engage à ne pas porter plainte en cas d'accident sur les 50mètres traversés dans ce petit bois...50€ c'est peu pour retrouver cet avantage ....C'est beaucoup pour Harpagon !Je demande également une quittance détaillée...Bien sur mes rapports ne seront plus jamais amicaux!!!!

Utilisateur anonyme · Answer

Je donne lundi 50€ en espèces sans justificatif et une lettre où je m'engage à ne pas porter plainte en cas d'accident sur les 50mètres traversés dans ce petit bois
En quel honneur ? C'est franchement n'importe quoi. 

C'est le propriétaire du terrain qui pourrait porter plainte si vous vous y trouvez sans son autorisation ou bien que les branches de vos haies dépassent chez lui.

Mais si vous pensez que votre problème est résolu... tant mieux !

Porte de clôture condamnée par le propriétaire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters