Accompte versé, marchandise non récupérée

Cassiejune Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 27 juil. 2018 à 05:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 juil. 2018 à 07:42
Bonjour,
Éclairez-moi s'il vous plaît !
Il y a 3 ans j'ai mis en vente un chalet d'occasion ( démonté et à remonter par les soins de l'acquéreur)
Je trouve rapidement preneur et cette personne m'explique qu'elle ne pourra pas récupérer le chalet avant 6 mois, le temps pour lui de préparer le terrain où il souhaite réaliser l'implantation, on convient donc ensemble d'une date et des conditions et celui-ci me verse en chèque la moitié du montant total.
Les 6 mois passent et silence radio, aucunes nouvelles de l'acheteur, je patiente...un an plus tard il me contacte pour me dire que son projet tombe à l'eau, qu'il va devoir trouver un autre terrain, je lui explique qu'il y a urgence que le chalet est entreposé sous bâche en extérieur et que par conséquent il s'abîme..les mois passent, il ne donne plus signe de vie, puis un jour m'appelle et me dit finalement qu'il ne le prendrai pas, et qu'il souhaite être rembourser de son accompte, je lui explique que ce n'est pas possible, qu'aujourd'hui ce chalet est invendable et que c'est à lui de trouver des solutions pour me régler le restant dû et récupérer cette marchandise, il refuse.. Je me retrouve donc avec ce chalet invendable stocké dans mon jardin... tellement écoeurée je souhaite juste me débarrasser de celui-ci quitte à m'asseoir sur le restant dû.
Ma question est , est-il en droit 3 ans après de me réclamer l'accompte ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
27 juil. 2018 à 07:42
Bonjour

Ce que dit le Code Civil dans son Article L1590:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


L'avance t'est donc acquise..

Cette transaction fait elle l'objet d'un Contrat écrit? Dans ce cas quel mot caractérise cette 'avance'?

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