Accompte versé, marchandise non récupérée
Cassiejune
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 juil. 2018 à 07:42
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 juil. 2018 à 07:42
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Afrikarnak
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27 juil. 2018 à 07:42
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Bonjour
Ce que dit le Code Civil dans son Article L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
L'avance t'est donc acquise..
Cette transaction fait elle l'objet d'un Contrat écrit? Dans ce cas quel mot caractérise cette 'avance'?
A+
Ce que dit le Code Civil dans son Article L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
L'avance t'est donc acquise..
Cette transaction fait elle l'objet d'un Contrat écrit? Dans ce cas quel mot caractérise cette 'avance'?
A+