Facture assainissement
Racinec
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement n'est pas encore raccordé à l'assainissement, pourtant la mairie me facture abonnement et consommation pour l'assainissement ... Et n'en démord pas. Quel recours ai-je ?
Mon appartement n'est pas encore raccordé à l'assainissement, pourtant la mairie me facture abonnement et consommation pour l'assainissement ... Et n'en démord pas. Quel recours ai-je ?
7 réponses
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Oui, mais elle est soumise au paiement des redevances tout de suite.... "comme si"
Si elle n'est pas raccordée dans les deux ans, elle le sera d'office par la commune
à ses frais.
Faites vos calculs :
- soit réaliser le raccordement de suite, puisque tôt ou tard
il faudra bien le faire un jour (et les prix ne vont pas baisser),
- soit continuer à supporter les frais d'entretien d'installation d'assainissement
individuel pendant encore deux ans tout en étant soumis au paiement de la
redevance liée à la consommation d'eau, mais évite les frais liés au raccordement ....
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Mieux encore: l'occupant d'un logement est soumis à la redevance (et non pas taxe...)
d'assainissement dès que celui-ci est raccordable.
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Bonjour
Quel abonnement vous est facturé? -
Bonsoir
Evidemment votre facture est fausse si votre appartement n'est pas raccordé à l'assainissement
Etes vous propriétaire ou locataire de cet appartement? Savez-vous si les autres appartements sont raccordés à l'assainissement? ce ne serait pas normal
La mairie doit pouvoir vous montrer un plan exact des endroits précis et rues qui ont été raccordées et le nom de l'entreprise qui a raccordé les rues ou quartiers. Après le passage de l'entreprise il y a un délai précis pour se raccoder -
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?
Vous avez de l'eau?
Donc forcément vous avez un écoulement, non?
Ceci explique cela.
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Bonsoir,
Désolé bretecher, vous avez tout faux...
A partir du moment où la commune a réalisé un réseau d'assainissement collectif, les propriétaires riverains ont l'obligation de s'y raccorder dans un certain délai.
Passé ce délai, raccordé ou pas, le logement est assujetti à la taxe d'assainissement !
Cdt.
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"Evidemment votre facture est fausse si votre appartement n'est pas raccordé à l'assainissement "
C'est ça qui est faux... ce n'est pas du tout évident ! -
Si on lui impute ces redevances, c'est que les conditions sont
réunies : collecteur présent dans la rue et logement raccordable.
Ou alors il faut prouver le contraire à la mairie, documents techniques
à l'appui. -
En principe, c'est quand la mairie construit le réseau qu'elle fait le tour des logements pour s'assurer que tous seront "raccordables" ! Et elle cherche des solutions avec les propriétaires, raccordables ou non...
Ce n'est pas quand les travaux sont terminés qu'on commence à se demander si on va pouvoir se raccorder ou pas et comment !
Sinon, c'est qu'il y a une sacrée carence dans la gestion du problème... -
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Oui la maison est raccordable (la commune a fait le nécessaire), mais la propriétaire a un délai de deux ans pour réaliser le raccordement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...