Facture assainissement
Racinec
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon appartement n'est pas encore raccordé à l'assainissement, pourtant la mairie me facture abonnement et consommation pour l'assainissement ... Et n'en démord pas. Quel recours ai-je ?
Mon appartement n'est pas encore raccordé à l'assainissement, pourtant la mairie me facture abonnement et consommation pour l'assainissement ... Et n'en démord pas. Quel recours ai-je ?
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7 réponses
Oui, mais elle est soumise au paiement des redevances tout de suite.... "comme si"
Si elle n'est pas raccordée dans les deux ans, elle le sera d'office par la commune
à ses frais.
Faites vos calculs :
- soit réaliser le raccordement de suite, puisque tôt ou tard
il faudra bien le faire un jour (et les prix ne vont pas baisser),
- soit continuer à supporter les frais d'entretien d'installation d'assainissement
individuel pendant encore deux ans tout en étant soumis au paiement de la
redevance liée à la consommation d'eau, mais évite les frais liés au raccordement ....
Si elle n'est pas raccordée dans les deux ans, elle le sera d'office par la commune
à ses frais.
Faites vos calculs :
- soit réaliser le raccordement de suite, puisque tôt ou tard
il faudra bien le faire un jour (et les prix ne vont pas baisser),
- soit continuer à supporter les frais d'entretien d'installation d'assainissement
individuel pendant encore deux ans tout en étant soumis au paiement de la
redevance liée à la consommation d'eau, mais évite les frais liés au raccordement ....
Mieux encore: l'occupant d'un logement est soumis à la redevance (et non pas taxe...)
d'assainissement dès que celui-ci est raccordable.
d'assainissement dès que celui-ci est raccordable.
Bonsoir
Evidemment votre facture est fausse si votre appartement n'est pas raccordé à l'assainissement
Etes vous propriétaire ou locataire de cet appartement? Savez-vous si les autres appartements sont raccordés à l'assainissement? ce ne serait pas normal
La mairie doit pouvoir vous montrer un plan exact des endroits précis et rues qui ont été raccordées et le nom de l'entreprise qui a raccordé les rues ou quartiers. Après le passage de l'entreprise il y a un délai précis pour se raccoder
Evidemment votre facture est fausse si votre appartement n'est pas raccordé à l'assainissement
Etes vous propriétaire ou locataire de cet appartement? Savez-vous si les autres appartements sont raccordés à l'assainissement? ce ne serait pas normal
La mairie doit pouvoir vous montrer un plan exact des endroits précis et rues qui ont été raccordées et le nom de l'entreprise qui a raccordé les rues ou quartiers. Après le passage de l'entreprise il y a un délai précis pour se raccoder
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Bonsoir,
Désolé bretecher, vous avez tout faux...
A partir du moment où la commune a réalisé un réseau d'assainissement collectif, les propriétaires riverains ont l'obligation de s'y raccorder dans un certain délai.
Passé ce délai, raccordé ou pas, le logement est assujetti à la taxe d'assainissement !
Cdt.
Désolé bretecher, vous avez tout faux...
A partir du moment où la commune a réalisé un réseau d'assainissement collectif, les propriétaires riverains ont l'obligation de s'y raccorder dans un certain délai.
Passé ce délai, raccordé ou pas, le logement est assujetti à la taxe d'assainissement !
Cdt.
En principe, c'est quand la mairie construit le réseau qu'elle fait le tour des logements pour s'assurer que tous seront "raccordables" ! Et elle cherche des solutions avec les propriétaires, raccordables ou non...
Ce n'est pas quand les travaux sont terminés qu'on commence à se demander si on va pouvoir se raccorder ou pas et comment !
Sinon, c'est qu'il y a une sacrée carence dans la gestion du problème...
Ce n'est pas quand les travaux sont terminés qu'on commence à se demander si on va pouvoir se raccorder ou pas et comment !
Sinon, c'est qu'il y a une sacrée carence dans la gestion du problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...