Imposition d'une servitude de passage
theo2369
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2018 à 14:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 juil. 2018 à 14:06
A voir également:
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3 réponses
JiGéGé
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Modifié le 27 juil. 2018 à 13:40
Modifié le 27 juil. 2018 à 13:40
RAjout: merci de bien vouloir nous donner copie exacte des termes utilisés
à propos du maintien de ces servitudes dans le document portant modification du PLU
à propos du maintien de ces servitudes dans le document portant modification du PLU
JiGéGé
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Modifié le 27 juil. 2018 à 12:37
Modifié le 27 juil. 2018 à 12:37
<< servitude de passage à conserver>>: s'il est noté <à conserver> et non
pas <à créer> c'est qu'elle doit déjà exister, non?
Sinon, le statut des servitudes est de droit civil et non pas administratif,
les services communaux n'ont aucun pouvoir pour les imposer, seuls les
juges judiciaires ont ce pouvoir.
Si de telles dispositions d'ordre privé sont mentionnées dans une des pièces
constitutives du PLU, elles sont attaquables.
Enfin, il faut bien vérifier dans les actes de vente respectifs ou au bureau
des hypothèques quelle parcelle a un droit de passage sur quelle
parcelle, seule preuve de l'existence d'une servitude.
Et cela dit, il n'est pas interdit qu'une parcelle précise enclavée (car oui,
les parcelles 172, 173 et 174 sont bel et bien enclavées au sens juridique
du terme) puisse bénéficier de plusieurs servitudes séparées, surtout s'il
s'agit de servitudes conventionnelles.
pas <à créer> c'est qu'elle doit déjà exister, non?
Sinon, le statut des servitudes est de droit civil et non pas administratif,
les services communaux n'ont aucun pouvoir pour les imposer, seuls les
juges judiciaires ont ce pouvoir.
Si de telles dispositions d'ordre privé sont mentionnées dans une des pièces
constitutives du PLU, elles sont attaquables.
Enfin, il faut bien vérifier dans les actes de vente respectifs ou au bureau
des hypothèques quelle parcelle a un droit de passage sur quelle
parcelle, seule preuve de l'existence d'une servitude.
Et cela dit, il n'est pas interdit qu'une parcelle précise enclavée (car oui,
les parcelles 172, 173 et 174 sont bel et bien enclavées au sens juridique
du terme) puisse bénéficier de plusieurs servitudes séparées, surtout s'il
s'agit de servitudes conventionnelles.
Ulpien1
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27 juil. 2018 à 14:06
27 juil. 2018 à 14:06
Bonjour
"servitude de passage à conserver a été implantée....." : c'est ambigü. En bon français , cette expression telle qu'indiquée, signifie que la servitude a été implantée avec obligation de la conserver.
Cela voudrait dire que c'est la commune qui en a décidé ainsi pour ce qui devrait être une servitude d'utilité publique.Mais cette décision serait entachée d'illégalité, la commune ne pouvant décider unilatéralement de cette implantation sous cette forme.
Alors qu'en est-il exactement?
"servitude de passage à conserver a été implantée....." : c'est ambigü. En bon français , cette expression telle qu'indiquée, signifie que la servitude a été implantée avec obligation de la conserver.
Cela voudrait dire que c'est la commune qui en a décidé ainsi pour ce qui devrait être une servitude d'utilité publique.Mais cette décision serait entachée d'illégalité, la commune ne pouvant décider unilatéralement de cette implantation sous cette forme.
Alors qu'en est-il exactement?