Imposition d'une servitude de passage
theo2369
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nouveau sur le forum, je me permet de faire appel à vos compétences pour répondre aux différentes questions que je me pose suite à l'imposition d'une servitude de passage sur un terrain dont je souhaiterais faire l'acquisition.
Pour contextualiser la situation, la futur acquisition serait la parcelle 162 sur le plan joint ci-dessous. Après révision du PLU, une servitude de passage à conserver à été implanter tout le long de la limite de propriété ( entouré en rouge). Aucun chemin n'est existant et cette servitude empiète en totalité sur mon futur terrain. Le terrain qu'elle servirait (parcelle 174) n'est pas enclavé vu qu'une autre servitude est déjà existante (entouré en bleu sur le plan).
Mes questions sont donc les suivantes:
_ Cette servitude est-elle indispensable ?
_ L'urbanisme a-t-il le droit d'imposer aux propriétaires du terrain une servitude de passage qui n'avait jamais existé jusqu'à présent ? Sans même les avoirs prévenu..
_ Il y a t'il des recours pour faire opposition à cette servitude ?
_ Si cette servitude est maintenu, peut-il y avoir des dédommagements pour le manque à gagner de superficie du terrain ?
En espérant avoir été clair et concis dans mes explications..
Merci pour votre aide.
Nouveau sur le forum, je me permet de faire appel à vos compétences pour répondre aux différentes questions que je me pose suite à l'imposition d'une servitude de passage sur un terrain dont je souhaiterais faire l'acquisition.
Pour contextualiser la situation, la futur acquisition serait la parcelle 162 sur le plan joint ci-dessous. Après révision du PLU, une servitude de passage à conserver à été implanter tout le long de la limite de propriété ( entouré en rouge). Aucun chemin n'est existant et cette servitude empiète en totalité sur mon futur terrain. Le terrain qu'elle servirait (parcelle 174) n'est pas enclavé vu qu'une autre servitude est déjà existante (entouré en bleu sur le plan).
Mes questions sont donc les suivantes:
_ Cette servitude est-elle indispensable ?
_ L'urbanisme a-t-il le droit d'imposer aux propriétaires du terrain une servitude de passage qui n'avait jamais existé jusqu'à présent ? Sans même les avoirs prévenu..
_ Il y a t'il des recours pour faire opposition à cette servitude ?
_ Si cette servitude est maintenu, peut-il y avoir des dédommagements pour le manque à gagner de superficie du terrain ?
En espérant avoir été clair et concis dans mes explications..
Merci pour votre aide.
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3 réponses
RAjout: merci de bien vouloir nous donner copie exacte des termes utilisés
à propos du maintien de ces servitudes dans le document portant modification du PLU
à propos du maintien de ces servitudes dans le document portant modification du PLU
<< servitude de passage à conserver>>: s'il est noté <à conserver> et non
pas <à créer> c'est qu'elle doit déjà exister, non?
Sinon, le statut des servitudes est de droit civil et non pas administratif,
les services communaux n'ont aucun pouvoir pour les imposer, seuls les
juges judiciaires ont ce pouvoir.
Si de telles dispositions d'ordre privé sont mentionnées dans une des pièces
constitutives du PLU, elles sont attaquables.
Enfin, il faut bien vérifier dans les actes de vente respectifs ou au bureau
des hypothèques quelle parcelle a un droit de passage sur quelle
parcelle, seule preuve de l'existence d'une servitude.
Et cela dit, il n'est pas interdit qu'une parcelle précise enclavée (car oui,
les parcelles 172, 173 et 174 sont bel et bien enclavées au sens juridique
du terme) puisse bénéficier de plusieurs servitudes séparées, surtout s'il
s'agit de servitudes conventionnelles.
pas <à créer> c'est qu'elle doit déjà exister, non?
Sinon, le statut des servitudes est de droit civil et non pas administratif,
les services communaux n'ont aucun pouvoir pour les imposer, seuls les
juges judiciaires ont ce pouvoir.
Si de telles dispositions d'ordre privé sont mentionnées dans une des pièces
constitutives du PLU, elles sont attaquables.
Enfin, il faut bien vérifier dans les actes de vente respectifs ou au bureau
des hypothèques quelle parcelle a un droit de passage sur quelle
parcelle, seule preuve de l'existence d'une servitude.
Et cela dit, il n'est pas interdit qu'une parcelle précise enclavée (car oui,
les parcelles 172, 173 et 174 sont bel et bien enclavées au sens juridique
du terme) puisse bénéficier de plusieurs servitudes séparées, surtout s'il
s'agit de servitudes conventionnelles.
Bonjour
"servitude de passage à conserver a été implantée....." : c'est ambigü. En bon français , cette expression telle qu'indiquée, signifie que la servitude a été implantée avec obligation de la conserver.
Cela voudrait dire que c'est la commune qui en a décidé ainsi pour ce qui devrait être une servitude d'utilité publique.Mais cette décision serait entachée d'illégalité, la commune ne pouvant décider unilatéralement de cette implantation sous cette forme.
Alors qu'en est-il exactement?
"servitude de passage à conserver a été implantée....." : c'est ambigü. En bon français , cette expression telle qu'indiquée, signifie que la servitude a été implantée avec obligation de la conserver.
Cela voudrait dire que c'est la commune qui en a décidé ainsi pour ce qui devrait être une servitude d'utilité publique.Mais cette décision serait entachée d'illégalité, la commune ne pouvant décider unilatéralement de cette implantation sous cette forme.
Alors qu'en est-il exactement?
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