Indemnités d'occupation
sylvie
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma fille a dû fuir son foyer familiale avec son fils de 3 ans en 2016, et depuis cette date, son ex compagnon refuse de mettre en vente la maison achetée à part égale en 2014 (Je précise qu'ils n'ont jamais été mariés); Ce dernier détient les clefs et refuse toute conciliation, souhaitant se venger de ma fille, et lui faire payer toute sa vie son départ. On m'a informé qu'on pouvait demander des indemnités d'occupation pour cette maison, mais je ne sais pas à qui en faire la demande, car ma fille ne peut évidemment pas payer son loyer en plus de ses traites de remboursement à la banque.
Vous remerciant pour vos réponses
Ma fille a dû fuir son foyer familiale avec son fils de 3 ans en 2016, et depuis cette date, son ex compagnon refuse de mettre en vente la maison achetée à part égale en 2014 (Je précise qu'ils n'ont jamais été mariés); Ce dernier détient les clefs et refuse toute conciliation, souhaitant se venger de ma fille, et lui faire payer toute sa vie son départ. On m'a informé qu'on pouvait demander des indemnités d'occupation pour cette maison, mais je ne sais pas à qui en faire la demande, car ma fille ne peut évidemment pas payer son loyer en plus de ses traites de remboursement à la banque.
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1 réponse
Bonjour
Votre fille doit demander à un avocat de l'aider pour provoquer la sortie d'indivision et le partage, et demander que cette indemnité d'occupation soit prélevée sur les droits de son ex à ce moment (cette indemnité ne lui sera pas versée avant, avec les délais prévisibles pour vendre dans ces conditions, elle devra trouver un autre moyen de payer son loyer pour encore de longs mois, voire années). Attention, le délai de prescription est de 5 ans pour demander cette indemnité, elle ne doit plus attendre.
Votre fille doit demander à un avocat de l'aider pour provoquer la sortie d'indivision et le partage, et demander que cette indemnité d'occupation soit prélevée sur les droits de son ex à ce moment (cette indemnité ne lui sera pas versée avant, avec les délais prévisibles pour vendre dans ces conditions, elle devra trouver un autre moyen de payer son loyer pour encore de longs mois, voire années). Attention, le délai de prescription est de 5 ans pour demander cette indemnité, elle ne doit plus attendre.
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