Division d’une parcelle
Kiera
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le maire de ma commune refuse la vente d’une partie de mon terrain vers qui puis je me tourner
Le maire de ma commune refuse la vente d’une partie de mon terrain vers qui puis je me tourner
5 réponses
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Aucun motif précis il as juste dis as mon petit fils que cela faisait deux ans qu’il n’acc Plus c tout car ds mon lotissement les terrains font plus de 3000m et trois ou quatre de mes voisins l’on fait
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Mais de quel droit, par quel motif juridique une commune se permet-elle
d'interdire à un citoyen de disposer de sa propriété?
Vous vendez votre bien à une personne de votre choix, il faudra que le
maire explique et justifie pourquoi -et surtout comment il espère- s'opposer
à cette transaction privée.
On est bien en France?
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Une déclaration préalable.
Mais mieux encore, en effet, c'est de demander un CU opérationnel.
Sinon, une fois encore, le maire doit avancer un VRAI motif juridique
pour s'opposer à la vente et pas seulement vouloir imposer sa propre
volonté.
Donc quel est ce motif ?
L'a-t-il exprimé dans un courrier officiel signé de sa main?
Que dit le notaire chargé de la vente?
La législation juridique et financière évolue en permanence...