Travaux avant héritage

Maison

Shopbi -
shopbi - 27 juil. 2018 à 17:43

Bonjour,

Mes parents m ont attribué une maison dont j hériterai à leur decés. Pour l heure elle est inhabitée depuis des années et nécessite des travaux. Si j effectue ces travaux avant d en hériter quelle valeur sera pris en compte au moment de l héritage ? Avant travaux ? Pourrais je déduire les travaux réalisés avant la succession ? Les frais de succession sera basé j imagine sur l état de la maison au moment de la succession ?

En vous remerciant par avance de l aide que vous pourrez m apporter.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

Mes parents m ont attribué une maison dont j hériterai à leur decés.
Que signifie ce terme "attribuer" si vous devez attendre leur décès pour en hériter ?

Réponse 2 / 4

shopbi

"attribué" dans le sens ou nous sommes plusieurs frères et sœur et que nous savons par avance ce qui nous reviendra au décès de nos parents.
donc oui j'en hériterai à leur décès.

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

que nous savons par avance ce qui nous reviendra au décès de nos parents.
Une anticipation sur un avenir incertain.

Si j effectue ces travaux avant d en hériter quelle valeur sera pris en compte au moment de l héritage ?
Celle du bien dans l'état qui sera le sien au jour de l'ouverture de la succession.

Pourrais je déduire les travaux réalisés avant la succession ?
Déduire des travaux effectués sur un bien dont vous ne seriez pas propriétaire ?
Vous êtes sérieux ?
Seules les dettes du défunt sont retenues au passif pour le calcul des droits de succession et pas tous.

Les frais de succession sera basé j imagine sur l état de la maison au moment de la succession ?
Frais et droits de succession s'il y a lieu sont toujours calculés sur la valeur du bien au jour de l'ouverture de la succession.

Réponse 3 / 4

shopbi

Donc, si mes parents me signent une reconnaissance de dette du montant investit dans la maison, cette dette viendrai en moins de l'assiette sur lequel sont calculé les droits de succession ?

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

cette dette viendrai en moins de l'assiette sur lequel sont calculé les droits de succession ?
Non, car il serait vraiment trop facile de "fabriquer" des reconnaissances de dettes pour les imputer sur la succession et ainsi échapper aux droits de succession.
La loi a fixé les limites :
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Dettes non déductibles-------CGI art. 773-------ENR-X-17100 s-------68515
Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès (n° 68495), ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après.

Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l'ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l'attestation du créancier.

Dettes d'origine contractuelle consenties au profit d'héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n'est admise que si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (CGI art. 773, 2° ; Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC). Une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture (CGI art. 774).

Dettes reconnues par testament.

Dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois à la date du décès. Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes sont présumées remboursées et les débiteurs ne sont pas admis à apporter la preuve contraire. Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l'attestation du créancier.

Dettes prescrites au sens de la loi civile (capital et intérêts) : elles ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers établissent que, la prescription ayant été interrompue, elle n'est pas acquise.

Réponse 4 / 4

shopbi

Merci pour vos réponses.
J'ai quand même un doute sur l'interprétation du mémento fiscal sur lequel vous faites références.
Pour résumer, la reconnaissance de dette n'est pas pas déductible, sauf si elle a fait l'objet d'un acte authentique devant notaire.
Je me trompe ?

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326

J'ai quand même un doute sur l'interprétation du mémento fiscal sur lequel vous faites références.
Doutez, doutez, il en restera toujours quelque chose.
(copier coller)
Les éditions Francis Lefebvre ont été créées en 1930, dans le prolongement des activités de ses fondateurs depuis 1894, notamment de formation. De leur côté, Les éditions Législatives ont été créées en 1947 par Jean Sarrut qui invente le concept du dictionnaire permanent rassemblant l’essentiel de l’actualité juridique dans un domaine précis. Le groupe est issu de la fusion des deux entreprises en 1999, et du rachat des Éditions Dalloz en 20062, poursuivie par une politique d'expansion internationale.
view-source:https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ditions_Lefebvre_Sarrut

Je me trompe ?
Non, non, vous avez toujours raison.

shopbi

je vous remercie pour votre aide

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