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Bien immobilier

Résolu
Maricha1616 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, je possède une maison que mon père m a acheté avant mon mariage, pour la vendre dois je avoir l accord de mon mari ou mes enfants, elle a été achetée à mon nom. Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Si cette maison est la résidence principale de la famille, oui il faut l'accord de votre mari pour vendre.
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Maricha1616 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour votre réponse oui c est notre résidence principale
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Utilisateur anonyme
 
Lisez l'article 215 du code civil. 
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille,

Et peu importe si c'est un bien propre ou votre régime matrimonial !
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Maricha1616 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
anemone - je crois crains qu'elle n'ait rien compris aux réponse !
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Utilisateur anonyme
 
elle redemandera ailleurs si besoin. De toute façon le notaire ne laissera pas passer (normalement)
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
cela dépend surtout de votre régime matrimonial !
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