Location maison électricité pas aux normes
yanis461
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yanis461 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2017 - 4 sept. 2017 à 21:28
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Energizor
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4 sept. 2017 à 20:59
4 sept. 2017 à 20:59
Bonjour,
Apparemment, l'installation électrique est aux normes de l'époque à laquelle elle a été faite.
Aucune loi, aucune réglementation ne peut obliger le propriétaire à mettre cette installation aux normes d'aujourd'hui.
Il suffit que cette installation ne soit pas dangereuse, et qu'elle réponde à quelques critères de sécurité minimum :
https://particuliers.promotelec.com/fiche-projet/une-installation-electrique-en-securite-quest-ce-que-cest/
Si certains de ces critères ne sont pas remplis, vous pouvez demander au propriétaire de faire ces travaux au minimum.
De plus, pour tout bail signé après le 1er juillet 2017, le propriétaire est obligé de vous remettre un diagnostic électricité. Vous l'avez eu ?
Apparemment, l'installation électrique est aux normes de l'époque à laquelle elle a été faite.
Aucune loi, aucune réglementation ne peut obliger le propriétaire à mettre cette installation aux normes d'aujourd'hui.
Il suffit que cette installation ne soit pas dangereuse, et qu'elle réponde à quelques critères de sécurité minimum :
https://particuliers.promotelec.com/fiche-projet/une-installation-electrique-en-securite-quest-ce-que-cest/
Si certains de ces critères ne sont pas remplis, vous pouvez demander au propriétaire de faire ces travaux au minimum.
De plus, pour tout bail signé après le 1er juillet 2017, le propriétaire est obligé de vous remettre un diagnostic électricité. Vous l'avez eu ?