Interdiction animal domestique en location
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Kou974
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Energizor
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Modifié le 24 juil. 2018 à 23:16
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Bonjour,
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de posséder chez lui un animal domestique, sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque (catégorie 1).
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de posséder chez lui un animal domestique, sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque (catégorie 1).
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2018 à 23:19