Interdiction animal domestique en location
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Kou974
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Kou974 Messages postés 2 Statut Membre -
Kou974 Messages postés 2 Statut Membre -
Madame, Monsieur,
J'aimerais savoir si un propriétaire a le droit d'interdire à son locataire de posséder un animal domestique chez lui. Ma demande concerne un logement meublé loué à l'année.
Dans tous les cas, pourriez-vous m'indiquer la loi à laquelle cela se réfère afin que je me renseigne au mieux svp ?
D'avance merci
J'aimerais savoir si un propriétaire a le droit d'interdire à son locataire de posséder un animal domestique chez lui. Ma demande concerne un logement meublé loué à l'année.
Dans tous les cas, pourriez-vous m'indiquer la loi à laquelle cela se réfère afin que je me renseigne au mieux svp ?
D'avance merci
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1 réponse
Bonjour,
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de posséder chez lui un animal domestique, sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque (catégorie 1).
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Non, selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut pas interdire à un locataire de posséder chez lui un animal domestique, sauf s'il s'agit d'un chien d'attaque (catégorie 1).
Lisez ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2693
Kou974
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Merci pour votre réponse, cela me conforte dans mon idée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...