Depot vente.
Couture
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Judge_DT Messages postés 27651 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis auto entrepreneur donc non assujettie à la tva. Je dépose mes créations dans un Depot vente(société ). Celui ci prend 30 pour cent de commission. Est il légal qu'il me fasse payer la tva sur sa commission?
3 réponses
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Bonjour
Oui puisqu' il est assujetti à la tva. -
Est il légal qu'il me fasse payer la tva sur sa commission?
Bien sur, vous vous êtes sous un régime de franchise de TVA, cela ne veut pas dire que vous ne la devez pas à vos fournisseurs -
Si pour ne pas devoir de tva, il fallait ne pas etre assujetti à la tva, tous les clients personnes physiques ne paieraient pas de tva.
Donc pas de tva quand nous faisons nos courses, au resto, au garage ... ce qui n'estvpas le cas.-
Merci pour votre réponse . Je paye effectivement la tva comme tout le monde à mes fournisseurs (normal!) . Par contre, le dépositaire n'est pas considéré comme mon fournisseur......
- Bonjour,
Ce que vous ne comprenez pas, c'est que LUI est assujetti à la TVA, donc LUI doit payer sa TVA quoiqu'il arrive, donc elle est comptée dans la facture, comme le cas de vos fournisseurs. Il fournit un service à votre société, en tant que prestataire la TVA s'applique également, me semble-t-il.
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Si ca revient à un fournisseur, vous payez un service.
Si vous n'aviez pas opté pour le regime autoentrepreneur ni micro entreprise, ma commission serait à enregistrer en compte 401 donc fournisseur donc tva.
De meme si vous aviez un avocat, l'operation releve du meme compte.la tva est due.
En consequence la tva est due.
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