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1 réponse
roudoudou22
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22 juil. 2018 à 20:13
22 juil. 2018 à 20:13
Vous avez été contrôlé pour les années 2008, 2009, 2012 et 2013.
Votre actuel contrôle ne peut porter sur ces mêmes années qui, au reste sont prescrites.
Par contre lors d'un contrôle, dès lors qu'il existe un déficit foncier, le service peut remonter à l'origine du déficit pour remettre en cause des impositions afférentes aux années non prescrites.
Il n'y a donc pas de vice de procédure.
La question de savoir si vous devez ou non accepter les rappels ne peut être appréciée sans connaitre le fond du dossier.
Votre actuel contrôle ne peut porter sur ces mêmes années qui, au reste sont prescrites.
Par contre lors d'un contrôle, dès lors qu'il existe un déficit foncier, le service peut remonter à l'origine du déficit pour remettre en cause des impositions afférentes aux années non prescrites.
Il n'y a donc pas de vice de procédure.
La question de savoir si vous devez ou non accepter les rappels ne peut être appréciée sans connaitre le fond du dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2018 à 21:50
Merci pour ces éléments de réponse.
Bonne soirée