Renseignement de bail

slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 15:27
slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018 - 22 juil. 2018 à 08:56
bjr,j'aimerais avoir des infos svp. voila j'ai fait un bail en février 2017 .il y a noter loyer de 470 euros .Il ni a ni noter le montant de mes charges de copropriétés ,ni pour ma consommation d'eau qui est comprise dans le loyer. beneficiant de 2 places de parking avec le logement donc je n'ai pas l’ uttiliter,il a en été convenu que mon loyer passait a 440 euros net au 01/07 (papier rempli et signe par le propriétaire ).Ce matin mon propriétaire m'appelle en me disant qu'a partir de juillet mon loyer allait augmenter pour rembourser des charges réelles qui sont supérieures a ce qu'il avait estimé et qu'il allait remettre une partie des 30 euros qu'il m'avait retirer pour les place car il n'avait pas bien calculé.sur mon bail il y'a note qu il a une duré de théorique de 3 ans,révocable par l'une des 2 parties sous délai de préavis de 3 mois par tacite reconduction. Je voulais savoir a t'il le droit de me demander 1 augmentation dans un délai d'une semaine ,peux t'il changer ses tarifs après me faire des documents signés,et n'ayant rien du tt sur mon bail comme retenues de charges a til le droit de m'en reclamer
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418
21 juil. 2018 à 15:35
bonjour,

location meublée ou nue ?

cdt.
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 15:53
location nue
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 15:56
j'ai vu qu'une augmentation de loyer doit se faire a la date d'anniversaire du bail si c'est spécifie dessus ou au terme de celui la .les charges sont a part non a til le droit de me faire un nouveau tarif de loyer pour rembourser ses charges
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418 > slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
Modifié le 21 juil. 2018 à 17:51
Une RÉVISION de loyer (qui peut entraîner une augmentation de loyer) se fait :
- uniquement si elle prévue dans le bail
- à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail = 1 fois/an (= NON rétroactive)
- selon les indice et trimestre de référence mentionnés sur le bail

La loi oblige à n'appliquer l'indice d'évolution des loyers que sur le montant du loyer net.
--> bail signé en 02/2017
--> dernier indice connu en 02/2017 = celui du 4° trim. 2016 = à 125,50
--> indice du 4° trim. 2017 = 126,82
=> formule de révision = 470 € / 125,50 x 126,82 = nouveau loyer = 474,94 €
Ce nouveau loyer s'applique :
- soit à la date de révision mentionnée sur le bail
- soit, si demande tardive, à à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723


En location vide, la loi impose au bailleur de bien identifier la somme représentant le loyer et la somme représentant les "provisions pour charges".

Pour les charges, la loi impose de faire un décompte annuel, pour apurer l'exercice écoulé et définir le montant des provisions à venir.

Voir cette réponse à un sujet identique au vôtre :
https://blog.osezvosdroits.com/charges-locatives-depuis-la-loi-alur/

« Les charges récupérables par un bailleur sur son locataire sont précisées dans un décret de 1987. [décret n° 87-713 du 26 août 1987]
Une agence immobilière est-elle intervenue dans la rédaction du bail?
Si oui, adressez lui une lettre recommandée avec avis de réception, et demandez qu'on vous donne la liste des charges qui s'ajouteront à votre loyer.
Si c'est le bailleur qui a établi le bail, lorsqu'il vous réclamera les charges locatives (soit mensuellement, soit trimestriellement), refusez de les payer (juste pour le faire enrager) en lui rappelant que le bail n'a pas prévu de charges. Après son coup de chaud, il sera toujours assez tôt de rediscuter un avenant au bail précisant les charges que vous aurez à payer. En effet, il pourrait engager une procédure pour en obtenir le paiement, puisque c'est prévu de manière réglementaire. »

cdt.
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 17:37
.oui le bail a été fait par le propriétaire mon bail est simple il y'a noter nom et adresse du proprio ainsi que le mien ,description du bien .mes obligations
1)payer mon loyer de 470 euros en espèces ou virement
2)verser une caution de 400 euros
3)payer ttes les factures liées a l'occupation du logement(gaz,électricité,charges de copropriété,taxe d'habitation,travaux d'entretiens et réparations)
4)usage en bon citoyen sans troubles du voisinage.
voila mot pour mot tt ce que j'ai de noter sur mon bail .rien de plus rien de moins(sauf signature et date a la fin )
je n'ai rien de noter comme somme des charges locatives,ni pour l'eau rien du tout .
merci beaucoup pour vos informations ,j'avoue que j'y connais pas grand chose et il doit le voir .merci encore

cordialement.
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418 > slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 18:24
"mon bail est simple" : un bail modèle loi ALUR est obligatoire.

1) le mode de paiement est le libre choix du locataire (si vous payez en espèces c'est contre reçu immédiat)
2) total mensuel payé = 470 € avec un DG (Dépôt de Garantie - et pas "caution") de 400 € (= 1 mois de loyer hors charges puisque location nue) ==> Provisions de charges = 70 € => Régularisation annuelle sur justificatif (copie des comptes approuvés en AG.)
3) "Payer ttes les factures liées a l'occupation du logement...." : simple rappel des obligations locatives d'une location nue : tous les abonnements électricité, eau, etc doivent être au nom du locataire.

NE PAS ACCEPTER SES DERNIERS CALCULS (vous n'êtes pas responsable des ses mauvaises prévisions !) : vous avez un accord écrit pour une baisse de loyer de 30 € à partir du 1° juillet : sans votre accord (que vous n'êtes absolument pas obligée de donner), le bailleur ne peut pas revenir dessus.
Votre loyer sera donc, du 1° juillet 2018 à février 2019 de 440 € ET SI une révision de loyer pour février est prévue au bail, la formule de calcul sera en février prochain :
440 € / 125,50 x 126,82 = nouveau loyer = 444,63 € montant valable au minimum 1 année jusqu'à la prochaine révision de février 2020.

==> Faire à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) lui disant que vous avez un accord écrit signé de sa main pour un montant de loyer de 440 € à partir du 1°/07/2018 avec une provision de charges de 70 €, pour lesquelles vous demandez la régularisation ET le justificatif de cette régularisation.

Quel montant de loyer avez-vous payé pour ce mois de juillet ?

Voici des explications sur ces charges (peut-être un peu difficiles à comprendre pour quelqu'un qui n'y connait pas grand-chose... mais il n'y a rien d'urgent pour le moment, prenez votre temps pour lire et comprendre... et faites-moi confiance en ce qui concerne la teneur du courrier ci-dessus que je vous conseille vivement de faire très rapidement.

Les 70 € sont des provisions mensuelles pour charges de copro qui DOIVENT être régularisées 1 fois/an et un justificatif doit vous être fourni OU être laissé à votre disposition pendant les 6 mois suivant la demande (écrite) de régularisation du bailleur.
Sans régularisation annuelle, vous continuer de payer 70 € de provision de charges. ET il est de votre intérêt de demander au bailleur par courrier R + AR de vous faire cette régularisation annuellement; parce que, un bailleur peut oublier de faire annuellement cette régularisation, mais il a le droit de faire une régularisation sur les 3 dernières années : ce qui risque de faire une grosse somme pour le locataire à rembourser d'un coup, ce qu'il sera obligé de faire ... SI il n'a pas une preuve de demande de sa part de demande de régularisation; alors que si le locataire a une preuve écrite qu'il a bien demandé à avoir une régularisation des charges, quand la régularisation des 3 ans arrivera, il pourra payer par douzième les années réclamées tardivement par le bailleur.

cdt.
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 18:58
il m'a dit d'aller demain pour mettre cela en place, c'est pour cela que je demande de l'aide ,savoir quoi faire .en juillet j'ai payée 440 mais il m'a dit qu'il avait mal calculé(par apport a la déduction des 2 garages soit 30 euros )car il m'a dit que lui il avait des frais sur les garages donc qu'il pouvait pas me les déduire a moi il va me dire mon nouveau loyer demain .l'eau est comprise dans le loyer mais j'en ai pas la preuve sur mon bail ,il me demande une régularisation mais je n'ai jamais eu aucun relevé de compteur car c'est toujours lui qui a payer et depuis fevrier 2017 il m'a jamais demandé de régularisation ,donc je ne sais pas combien il va me demander.ma quittance est une quittance écrite a la main, c'est écrit comme une écriture de gosse j’espère que cela est valable si jamais .des lundi je vais lui faire un courrier avec ce que vous m'avez dit
merci vraiment de votre aide ,a moins je saurai un peu quoi lui dire demain
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418
21 juil. 2018 à 19:31
"il m'a dit qu'il avait mal calculé"
C'est SON problème ! Il n'avait qu'à mieux faire SES calculs !
Vous, vous avez un écrit pour un loyer de 440 € à partir du 1° juillet jusqu'à l'échéance prochaine de votre bail : restez là-dessus, n'en démordez pas !

"il va me dire mon nouveau loyer demain"
Il pourrait au moins vous fiche la paix un dimanche !!
Il n'a pas de nouveau loyer à vous donner... et surtout, vous, vous n'avez pas à avoir un "nouveau" loyer : NE SIGNEZ RIEN !

"l'eau est comprise dans le loyer"
NON, l'eau n'est pas comprise dans le loyer !
L'eau est comprise dans vos 70 € de provisions mensuelles.
Et pour faire une régularisation il faut un indice de départ (le jour ce votre entrée dans les lieux) et un indice intermédiaire (3 mois ou 6 mois ou 12 mois après votre entrée dans les lieux) d'un sous-compteur individuel à votre logement : avez-vous un sous-compteur ? Sinon, sur quelles bases votre bailleur va s'appuyer pour vous faire payer votre consommation ???
N'oubliez pas que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.

"ma quittance est une quittance écrite a la main"
une quittance de loyer est toujours écrite à la main et doit comporter le montant du loyer pour tel mois ET le montant des provisions pour charges.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 21:40
je ne sais pas si j'ai un sous compteur ,et je n'ai aucune idée de l'indice de départ il m'en a jamais parlé .je n'ai jamais eu d'indication sur ma consommation d'eau ni aucun document donc oui je ne sais pas sur quelle base il va s'appuyer (j'ai vraiment été négligente vis a vis de ça ) quand au justificatif sur l'eau étant donné que je n'ai pas de base c'est vrai qu'il peut mettre ce qu'il veut .merci beaucoup pour votre aide sincèrement merci .
a l'avenir je serai un peu plus a cheval sur tout ca .
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 418 > slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
21 juil. 2018 à 22:58
Les indices des sous-compteurs doivent figurer sur l'EDLE (état des lieux entrant) lors de la remise des clés et sur l'EDLS (état des lieux sortant) lors du rendu des clés quand vous quitterez le logement.

A toutes fins utiles... un peu de lecture.... :

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS :

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT :

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location.
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!)
- VISITER les logements en vue, et encore plus attentivement celui retenu.

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR :

• CONTRAT DE LOCATION :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- toute réservation (ou engagement quelconque signé avant le bail) pour une résidence principale est illégale (seulement légale pour une location saisonnière).
- Les nom, prénom et coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail (même si le bailleur a confié la gestion à une agence).
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Spécificité contrat étudiant : possibilité contrat de 9 mois, non renouvelable.
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés).
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur la sous-location est interdite.

• CAUTION (= garant) ou GLI (= Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Si locataires étudiants ou apprentis : le bailleur peut avoir une assurance GLI (à prendre AVANT la signature du bail) ET demander une caution.
CLE : Caution Locative Étudiant
La demande se fait sur le site messervices.etudiant.gouv.fr
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43125-caution-locative-etudiante-cle-mode-d-emploi

• DIAGNOSTICS :
- La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'annexer au contrat de location plusieurs diagnostics techniques.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/591-diagnostics-obligatoires-pour-une-location-electricite-dpe-gaz/
https://www.inc-conso.fr/content/logement/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017

• ASSURANCE :
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire le jour de la remise des clés.
- La RC (Responsabilité Civile) est le minimum obligatoire.
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient.
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail).
- Le bailleur, lui, AVANT la signature du bail, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété.

• DG = DÉPÔT de GARANTIE :
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges
Le chèque se donne – contre REÇU - à la signature du bail, JAMAIS AVANT (une réservation est illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite).
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.

• EDLE (État Des Lieux Entrant) (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (bailleur/locataire(s)) et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS] :
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux).
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

• CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
 Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location
 Soit « au réel » : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Si les charges sont mentionnées « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent.

• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés.
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "QUITTANCE" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (il devra les fournir gratuitement à condition que le locataire soit à jour du paiement de ses loyers et de ses charges).

• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. [Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements.]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/faq/paiement-du-loyer-par-virement-le-locataire-peut-il-refuser-370884
- Le paiement en espèces (autorisé jusqu’à 1000 €) se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

• DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer contre reçu.

• RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

• RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

• Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (= tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels).
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange peut se faire environ tous les 4 ans : se faire remettre - dès l’EDLE - la copie de la dernière vidange.
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter par le bailleur sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont il se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens
catégorie 1 & 2), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location.
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés).
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée.
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile).

V-) TH (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur ni à son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour une chambre louée chez l’habitant.

VI -) TEOM (Taxe enlèvement des Ordures Ménagères) (un topo + précis peut être donné sur demande) :
- si les autres charges sont "au réel" : la TEOM est à rembourser sur justificatif, au prorata du temps d'occupation du logement et sans les frais de gestion;
- si les autres charges sont "forfaitaires" : la TEOM est incluse et n'a pas à être remboursée en plus, sauf si clause particulière dans le contrat de location pour un paiement à part de la TEOM en sus du forfait de charges.

VII-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- Un locataire DOIT donner son congé au bailleur pour mettre fin à la location.
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois.
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé (le motif de « zone tendue » doit seulement être mentionné, car d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Donner son congé : par courrier postal R+AR OU par remise en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) OU par exploit d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ces 2 derniers cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

VIII-) EDLS (État Des Lieux Sortant) :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.

Clés :
- Se rendent le jour de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis.

IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + précis peut être donné sur demande) :

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur en bonne et due forme, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire, sans aucun changement (si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements, puisse lui demander un RIB).
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, pour reprise (ou revente...) respecter des délais spécifiques établis par rapport à la date d'achat et la fin du bail.
Si le locataire veut donner congé, il le fera dans les conditions "classiques" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement.
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slo25 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2018
22 juil. 2018 à 08:56
merci bcp pour tout ses renseignements .n'ayant ps eu d’état des lieux écrites (j'ai juste eu une visite de l'appartement) je n'ai aucun indice de consommation de départ a disposition .J'ai été négligente mais je vais suivre vos conseils et ne plus me laisser avoir.Merci beaucoup pour tout .
Cordialement.
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