Procédure illicite d’un huissier
Clor
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Clorclor -
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Bonjour,
Un huissier du département voisin me délivre une injonction de payer d’un tribunal de mon département.
Je suis déjà en règlement amiable de ce dossier chez un huissier de mon département
Je lui indique et il me dit clore ce dossier et que je dois donc continuer à régler à son confrère dans mon département
Seulement il continue la procédure et vient de me délivrer une procédure exécutoire
Je lui demande pourquoi et il me dit de continuer à régler dans mon département
Avait il le droit de continuer cette procédure tout en étant dessaisit du dossier
Un huissier du département voisin me délivre une injonction de payer d’un tribunal de mon département.
Je suis déjà en règlement amiable de ce dossier chez un huissier de mon département
Je lui indique et il me dit clore ce dossier et que je dois donc continuer à régler à son confrère dans mon département
Seulement il continue la procédure et vient de me délivrer une procédure exécutoire
Je lui demande pourquoi et il me dit de continuer à régler dans mon département
Avait il le droit de continuer cette procédure tout en étant dessaisit du dossier
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3 réponses
Bonjour,
Qui vous dit qu'il est dessaisit du dossier ? seul le créancier peut le faire.
Il a continué la procédure pour assurer la créance, éviter une éventuelle prescription sur ORDRE du créancier, mais rien ne l'oblige d'exécuter ce jugement, il le garde bien au chaud en cas de défaillance de votre part.
Qui vous dit qu'il est dessaisit du dossier ? seul le créancier peut le faire.
Il a continué la procédure pour assurer la créance, éviter une éventuelle prescription sur ORDRE du créancier, mais rien ne l'oblige d'exécuter ce jugement, il le garde bien au chaud en cas de défaillance de votre part.
merci de votre réponse
C'est lui-même qui m'a confirmé qu'il clôturait mon dossier en son étude.
Par ailleurs l'huissier chez qui je règle mensuellement m'avait lui confirmé qu'il était mandaté par son client et plus son confrère
C'est lui-même qui m'a confirmé qu'il clôturait mon dossier en son étude.
Par ailleurs l'huissier chez qui je règle mensuellement m'avait lui confirmé qu'il était mandaté par son client et plus son confrère
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