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Question

Bonjour, 
J’ai dû cédé mon chat de type SPHYNX pour des raisons de santé pour mon bébé (4mois / malade) le nouveau acquéreur l’a fait castrer et maintenant (3semaines après l’avoir pris) il me demande un remboursement car mon chat ne s entend pas avec ses autres chats et celui ci est surtout en difficulté financière. Il me dis qu’il est en droit de me le restitue contre un remboursement judicierement parlant. A t il le droit? Que faire? Merci

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Au plan légal la transaction est définitive.. Au minimum qu'il amène la bestiole dans un Refuge.. Et tu n'as RIEN à lui donner, pas un kopeck..

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. 

Ici le Contrat portait sur la cession à titre onéreux du chat..

Le 'chat qui ne s'entend pas avec les autres' ainsi que les supposées 'difficultés financières' (Soudainement apparues..) ne constituent pas une 'cause annulant le Contrat'..

Laisse braire.. Tu n'as AUCUNE obligation..

A+

marc · Answer

bonjour,     Demandez-lui sur quoi il s'appuie "judiciairemement parlant" pour affirmer cela.

C'était à lui de prévoir qu'avec un chat de plus, ça risquerait d'être la    zizanie.

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